Amendements d'André Reichardt

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs constituer le socle d’un approfondissement de la po...

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. « Le...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

I. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° À l’aménagement numérique ; II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-82-3. - La délivrance du titre d’artisan-restaurateur est confiée à la chambre de métiers et de l’artisanat. Les conditions pour obtenir ce titre, qui garantit un savoir-faire, sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat. « Ne peuvent prétendre au ...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE « Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé ...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. Exposé sommaire : Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y p...

Alinéa 27 Remplacer les mots : ne présente pas de rapport direct avec l’activité par les mots : ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le Exposé sommaire : Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seul...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche le...