Formation professionnelle

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation Exposé sommaire : L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage. Ainsi,...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolid...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’em...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, ap...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la...

Alinéa 83, quatrième phrase Après les mots : formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle insérer les mots : , qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ, Exposé sommaire : Cet amendement permet que les formations sanitaires et sociales, les formations de l’économie sociale et solidaire et les...