Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l’article 46 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224-2, du se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux qua...

Alinéas 2 et 8 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination

A. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Au 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur g...

Alinéa 3 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : amendement de coordination

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce so...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1844 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit d...

A. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 141-1 est abrogé ; 1° bis Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe. Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la boite à outils à di...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A – Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ...