Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

À l'alinéa 2, après les termes 1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Ajouter : en donnant la faculté à tout salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, ...

Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants : ; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats . Exposé sommaire : La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer, dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé s...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Favorisant et sécurisant, par application directe dans les entreprises, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Le texte prévoit de favoriser et de sécuriser, par accord de branche, le recours au...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord Exposé sommaire : Il a été constaté que le mandatement...

À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante : ; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'établir un lien entre les maires et l'Unité Centrale de Lutte Antiterroriste (UCLAT). De nombreux am...