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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/10/2019 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20192020-066 - Article 1er ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Pellevat, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Eustache-Brinio, M. Paul, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Reg...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. « Une menue dépense électorale est engagée à tit...
02/05/2019 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 3 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bouloux, Chaize, Mme ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...
02/05/2019 — Amendement N° 45 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 2 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers...
Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...
02/05/2019 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 1er (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubr...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...
02/05/2019 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Après l'article 1er bis (Adopté)
MM. Karoutchi, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bonhomme, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuyper...
Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...
29/04/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, Daniel Laurent, Mme...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...
