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Amendement N° 43 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Karoutchi, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bonhomme, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Genest, Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Pemezec, Piednoir, Poniatowski, Reichardt, Revet, Savary, Mme Thomas, MM. Vogel, Bouloux, Mayet, Le Gleut, Gremillet.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant les menues dépenses réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à l’insécurité juridique vécue par le candidat en ne créant pas une exception aux dispositions de l’article L. 52-4, mais en encadrant et précisant légalement une tolérance prétorienne. Ainsi, si le montant global de menues dépenses directement réglées par le candidat est inférieur à 10% du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3% du plafond des dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11, alors il ne pourra être retenu par le juge une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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