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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
MM. Le Rudulier, Bonnecarrère, Ravier, Reichardt, Longeot, Bascher, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Fournier, Burgoa, Le...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...
11/10/2022 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye, Lafon, Henno, Jean-Michel Arnaud, Bonneau,...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...
11/10/2022 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Lafon, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. B...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...
11/10/2022 — Amendement N° 127 4ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Laménie, Karoutchi, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Boyer, Lopez, MM. Chaize, Calvet, Mme Laure Darco...
Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...
11/10/2022 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Puissat, M. Savin, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Laménie, Mme Demas, MM. Brisson, Bascher, Reichardt, Mmes Delmo...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...
11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...
