Amendement N° 161 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye, Lafon, Henno, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Stéphane Demilly, Duffourg, Mme Herzog, M. Kern, Mmes de La Provôté, Guidez, MM. Le Nay, Louault, Pascal Martin, Chatillon, Reichardt, Mme Ventalon, MM. Bernard Fournier, Belin, Mme Deroche, MM. Cédric Vial, Pellevat, Daniel Laurent, Courtial, Mmes Schalck, Joseph, M. Genet, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Dumont, Puissat, MM. Bouchet, Jean Pierre Vogel, Étienne Blanc, Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Pluchet, Muller-Bronn, MM. Burgoa, de Nicolay, Laménie, Mme Richer, MM. Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Chaize, Tabarot, Verzelen, Pointereau, Savary, Mmes Drexler, Noël, MM. Jean-Marc Boyer, Chasseing, Wattebled, Médevielle, Decool.

Photo de Hervé Maurey Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Bernard Delcros Photo de Vincent Delahaye Photo de Laurent Lafon Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de François Bonneau Photo de Stéphane Demilly Photo de Alain Duffourg 
Photo de Christine Herzog Photo de Claude Kern Photo de Sonia de La Provôté Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jacques Le Nay Photo de Pierre Louault Photo de Pascal Martin Photo de Alain Chatillon Photo de André Reichardt Photo de Anne Ventalon Photo de Bernard Fournier Photo de Bruno Belin 
Photo de Catherine Deroche Photo de Cédric Vial Photo de Cyril Pellevat Photo de Daniel Laurent Photo de Édouard Courtial Photo de Elsa Schalck Photo de Else Joseph Photo de Fabien Genet Photo de Florence Lassarade Photo de François Bonhomme Photo de Françoise Dumont Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Kristina Pluchet Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Laurent Burgoa Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Marc Laménie Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Max Brisson 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Patricia Demas Photo de Patrick Chaize Photo de Philippe Tabarot Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Rémy Pointereau Photo de René-Paul Savary Photo de Sabine Drexler Photo de Sylviane Noël Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled 
Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Pierre Decool 

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1erseptembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur ont été données. Le rapport formule, en tant que de besoin, des préconisations pour améliorer la réponse pénale donnée à ces infractions et à ces plaintes.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’améliorer le suivi des signalements et plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif, notamment des maires.

Les plaintes et les signalements d'infractions par les élus font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires et encore moins de condamnations.

Malgré les circulaires ministérielles pour améliorer le traitement et le suivi judiciaire de ces signalements et plaintes, les décisions de classement sans suite restent malheureusement bien souvent la règle, sans que toutefois leur proportion ne puisse être quantifiable en l’absence de statistiques spécifiques.

Cette situation est d’autant plus choquante lorsqu’il s’agit d’infractions commises à l'encontre d’un élu.

Ce constat est particulièrement dommageable, la voie judiciaire étant parfois le seul moyen de retrouver et de sanctionner les auteurs d'infractions notamment dans des domaines relevant de la compétence du maire (par exemple l'urbanisme).

L'incompréhension des maires est d'autant plus grande que, s'agissant des signalements, ceux-ci constituent une obligation en leur qualité d'officier de police judiciaire (article 19 du code de procédure pénale) et en tant qu'officier public (article 40 du code de procédure pénale).

Il conviendrait d’avoir une meilleure connaissance des suites données, et le cas échéant des condamnations prononcées, aux signalements et plaintes des élus pour mesurer l’efficacité des instructions ministérielles en la matière, et le cas échéant envisager de nouvelles actions voire la modification du cadre légal en la matière.

Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette tous les deux ans au parlement un rapport permettant ce suivi et proposant, le cas échéant, des évolutions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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