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Amendement N° 160 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Lafon, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Delcros, Stéphane Demilly, Mme Guidez, M. Duffourg, Mme Herzog, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, Louault, Pascal Martin, Mme Saint-Pé, MM. Chatillon, Reichardt, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Deroche, MM. Cédric Vial, Pellevat, Daniel Laurent, Courtial, Mmes Schalck, Joseph, M. Genet, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Dumont, Puissat, MM. Bouchet, Jean Pierre Vogel, Étienne Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Pluchet, Muller-Bronn, MM. Burgoa, de Nicolay, Laménie, Mme Richer, MM. Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Chaize, Tabarot, Verzelen, Pointereau, Savary, Mmes Drexler, Noël, MM. Jean-Marc Boyer, Chasseing, Wattebled, Menonville, Decool.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé :
« Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.
« La liste de ces infractions ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique, est communiquée après le renouvellement général des conseils municipaux aux maires par le représentant de l’État dans le département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information du maire sur ses pouvoirs de verbalisation en vue de renforcer la réponse pénale apportée à certaines infractions.
Le maire et les adjoints au maire ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.
Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité, des différentes infractions qui peuvent être sanctionnées, et de la procédure à suivre. Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souches n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant plus. Les communes ne disposent malheureusement pas non plus des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique qui représentent un coût non négligeable pour les plus petites d’entre elles, alors que ce dispositif se généralise.
En l'absence de police municipale et avec la disparition des gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif.
Il conviendrait d’améliorer l’information des maires et de leurs adjoints sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les modalités à respecter.
Le présent amendement prévoit également d’expliciter dans la loi ce pouvoir de verbalisation des maires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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