Protéger les logements contre l'occupation illicite

Mes chers collègues, sans surprise, la commission est défavorable à cette motion. Son adoption irait à l’encontre de la position déjà exprimée par le Sénat en première lecture, au cours de laquelle nous avons soutenu ce texte, qui reprend très largement les propositions que nous avions déjà votées lors de l’examen de la proposition de loi de D...

L’objet de cet amendement est contraire à la position exprimée par le Sénat en première lecture et confirmée par la commission lors de ses travaux en deuxième lecture. La commission émet donc un avis défavorable.

D’une part, au risque de me répéter, je rappelle que la rédaction de l’article 1er A nous semble constituer un équilibre entre les positions exprimées par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est pourquoi la commission souhaite son adoption conforme. En particulier, l’amendement n° 22, qui est un amendement de suppression, est contraire à ...

Ces amendements reviennent de nouveau sur la position exprimée par le Sénat en première lecture. À ce titre, les amendements identiques visent la suppression d’une partie de l’article. Je rappelle que le dispositif que nous avons voté ne concerne qu’une très faible proportion des locataires défaillants : il s’agit non pas du locataire sujet à ...

Il semble alors non seulement normal, mais aussi juste, de donner au propriétaire qui ne peut récupérer son bien un nouvel outil pour dissuader cette pratique. Enfin, pour répondre aux auteurs de l’amendement n° 11, je précise que le Sénat a déjà assoupli le dispositif proposé par l’Assemblée nationale en supprimant la peine de six mois de pri...

Il s’agit d’un amendement dont l’objet est contraire à la position exprimée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements de suppression n° 24 et 13 visent explicitement à revenir sur la position exprimée par le Sénat en première lecture. Je considère par conséquent que nous avons déjà pu débattre largement de ces sujets. Le III des amendements identiques n° 2 rectifié ter et n° 3 rectifié ter vise à supprimer les dispositions que l’...

Je suis sensible à l’argumentation de Pascal Savoldelli, mais j’attire son attention sur le fait que le préfet dispose d’une marge d’appréciation avant de décider de mettre un squatteur en demeure de quitter le domicile d’autrui. Tel qu’il est rédigé, l’article 38 de la loi Dalo autorise le préfet à ne pas donner suite à la demande d’un propri...

Monsieur Bouad, monsieur Benarroche, je regrette tout comme vous que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de la mission de suivi et d’évaluation de l’expérimentation relative à l’occupation temporaire, que la loi Élan, monsieur le ministre, lui a pourtant confié explicitement. Il serait cependant malvenu – je le dis comme je le pense – de r...

L’article 1er du décret d’application de l’article 29 de la loi Élan, qui régit le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants, prévoit explicitement que la demande de l’agrément est présentée par l’association ou l’organisme intéressé au préfet du département où se situe l’une des opérations d’occupation temporaire envisagée. La comm...

La proposition de nos collègues du groupe CRCE, si elle était adoptée, aurait simplement pour effet de dissuader de nombreux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition pour une occupation temporaire. Si la période de vacance était supérieure à trois mois – par exemple le temps pour le propriétaire de trouver les fonds nécessai...

Je suis sincèrement navré pour Pascal Savoldelli : comme l’amendement précédent, la proposition de nos collègues du groupe CRCE aurait pour effet de dissuader un grand nombre de propriétaires de locaux vacants de les proposer pour une occupation éphémère. Or un tel dispositif ne peut fonctionner efficacement que s’il conserve suffisamment de s...

Cet amendement est contraire à la position du Sénat, exprimée en première lecture. Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet article 4 a constitué le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale souhaitait initialement supprimer intégralement les pouvoirs d’office du juge en matière d’octroi de délais de paiement, de vérification des éléments constitutifs de la d...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n'a pas été engagée par le Gouvernem...

Il semblait également préférable que le préfet conserve un pouvoir d'appréciation lorsqu'il est saisi d'une demande de recours à la force publique, notamment pour tenir compte des éventuels troubles à l'ordre public que pourrait provoquer l'expulsion de force. En se fondant sur les mêmes arguments, l'Assemblée nationale a supprimé cet article ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n’a pas été engagée par le Gouvernem...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n’a pas été engagée par le Gouvernem...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n’a pas été engagée par le Gouvernem...

Il semblait également préférable que le préfet conserve un pouvoir d’appréciation lorsqu’il est saisi d’une demande de concours de la force publique, notamment pour tenir compte des éventuels troubles à l’ordre public que pourrait provoquer l’expulsion de force. En se fondant sur les mêmes arguments, l’Assemblée nationale a supprimé cet articl...