Interventions en commissions d'André Reichardt

La rédaction du dernier alinéa n'est-elle pas redondante : dans la mesure où le ministère public s'assure de l'absence de poursuite, il paraît inutile de prévoir qu'il n'engagera de procédure que si aucune juridiction internationale ou nationale n'a demandé de remise ou d'extradition ?

Pourquoi reporter, par voie d'amendement, l'application de l'amnistie aux faits commis avant le 1er février 2013, et non plus avant le 6 mai 2012 ? Est-ce le signe d'une volonté d'amnistier toutes les infractions commises à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives, indépendamment de la date ? Ne serait-il pas plus simple, en ce cas, ...

C'est pourtant ce qui est écrit !

Je comprends l'esprit de la proposition de loi déposée par votre groupe avec la date du 6 mais 2012. Mais si l'on change la date, pourquoi recourir à l'amnistie ? Sauf à multiplier les lois d'amnistie, vous vous trouverez toujours face à ce type d'infractions. Dans ce cas, il faudra modifier tout l'arsenal juridique. La réunion, suspendue à 11...

Cette proposition mi-chèvre mi-chou ne me convient absolument pas : soit elle sert à distinguer les bulletins nuls des bulletins blancs, auquel cas elle présente peu d'intérêt, à plus forte raison si les enveloppes vides sont comptabilisées comme des votes blancs ; soit elle traite le vote blanc comme un suffrage exprimé, et on en tire les cons...

A mon sens, il y a un lien étroit entre les amendements n°1 et n°2 de notre collègue Nathalie Goulet. La question du statut de l'adresse IP soulève un problème de fond. Celle-ci permet en effet d'identifier le titulaire de l'accès à Internet. Ces deux amendements sont liés puisqu'il faut bien déterminer quel est le départ du délai de prescripti...

Je n'ai pas d'objection contre ce texte qui améliore simplement certains aspects matériels. La question du statut de l'élu, liée à la celle du cumul des mandats, méritera d'être abordée dans son ensemble. Cependant, l'intitulé de la proposition de loi me dérange, car celle-ci ne tend nullement à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus ...

À titre personnel, je ne suis pas favorable à la première partie de l'amendement. Il n'y a pas lieu de faire de distinguo entre la fonction publique et le privé : ce qui est possible dans la première doit l'être aussi dans le second. Je suis favorable à l'extension de la qualité de salarié protégé aux élus, mais pourquoi la limiter aux maires e...

Absolument.

Je suis franchement hostile à l'amendement. Une nouvelle fois, on va freiner les candidatures alors que beaucoup de communes, notamment les plus petites, peinent à trouver des personnes pour figurer sur les listes. En instaurant une telle obligation, on va accroitre leurs difficultés. Que se passera-t-il si un élu ne suit pas la formation ? Ser...

Quatre séries d'arguments paraissent plaider en faveur de la création d'un fichier positif des crédits. Le premier argument part d'un constat : des dispositifs similaires existent dans d'autres pays européens et le droit européen incite à leur mise en place. En outre, on observe d'ores et déjà en France la multiplication de fichiers privés pr...

Quatre séries d'arguments paraissent plaider en faveur de la création d'un fichier positif des crédits. Le premier argument part d'un constat : des dispositifs similaires existent dans d'autres pays européens et le droit européen incite à leur mise en place. En outre, on observe d'ores et déjà en France la multiplication de fichiers privés pr...

La rédaction proposée supprime-t-elle la mention « ou par d'autres impératifs d'intérêt général » ?

La mention présente un intérêt pour les électeurs : les ressortissants communautaires ne peuvent ni appartenir à l'exécutif municipal, ni participer aux élections sénatoriales.

Nous perdons avec ce texte une occasion de réconcilier les Français avec les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Nous savons que le taux de participation aux élections locales est particulièrement faible. Il ne s'améliorera pas avec ce nouveau dispositif : c'est parce que la participation est déjà faible que nous faisons passer à...

Je rends hommage à l'intelligence manifestée par cet amendement, mais ce n'est pas assez lisible. Si l'objectif est de rendre plus démocratique l'élection des délégués communautaires, il faut un dispositif clair. Celui-ci ne l'est pas assez pour que je puisse le voter.

Cet alinéa est bien trop flou. Il faudrait préciser ce qu'on entend par « considérations géographiques » ou « impératif d'intérêt général ». Le redécoupage devrait au moins se faire sous la houlette d'une autorité indépendante. Nous déposerons des amendements sur ce point. L'amendement n° 21 n'est pas adopté. L'article 23 est adopté sans modi...

Comment expliquer que seules 11 000 EIRL soient recensées au 30 septembre ?

Qu'un dispositif aussi intéressant ne décolle pas, cela pose nombre de questions. Quid par exemple de la difficulté de ce type d'entreprises à obtenir des concours bancaires ? Nous devons être capables de faire le service après-vente de cette loi.

Pour la deuxième année, les crédits du programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », de la mission « Conseil et contrôle de l'État » font l'objet d'un rapport pour avis de la commission des lois. Cette année, je tiens à relever la nouvelle structuration du programme en sept actions (contre quatre précédemment) et la r...