Interventions en commissions d'André Reichardt

Vous mentionnez deux recommandations qui me paraissent naturellement liées : celle tendant à simplifier le cadre comptable et financier des structures regroupant plusieurs instances et celle appelant à une évaluation raisonnée, élaborée de façon partenariale, des différentes instances intervenant dans le domaine de l'emploi. Vous posez la que...

Sur le FSE, je rappelle que la région Alsace est la seule en France à être chargée de l'instruction des dossiers. Or, chez nous, il n'y a plus de dégagement d'office. C'est la raison pour laquelle je ne pourrais conseiller à ceux qui regrettent une mauvaise consommation des crédits d'essayer d'obtenir la même possibilité, car cela fonctionne bi...

L'opposition joue son rôle d'opposant sans faire de l'obstruction systématique : elle a exprimé de véritables interrogations. Certains élus municipaux sont confrontés à un vrai problème. Vouloir revenir sans délai sur ce texte, c'est, de la part de la majorité, ne jouer que la majorité ! Quelles que soient les imperfections de la loi, il aurait...

Mme Bouchoux, qui m'en a parlé, avait même pensé rendre le rapport aujourd'hui. Cela aurait été prématuré : nous avons encore programmé trois auditions, dont les dates n'ont pas encore été fixées. Il serait souhaitable que la commission missionne Mme Bouchoux, le temps de terminer le rapport, car elle a suivi le dossier depuis le début.

Nous sommes en droit pénal et l'on incriminerait une apparence au lieu de laisser au juge le soin de déterminer si les faits sont constitués ? Cela me choque profondément.

Comme Jean-Jacques Hyest, je rappelle qu'il s'agit tout de même d'une circonstance aggravante, punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Même si la précarité économique et sociale mérite attention, justifie-t-elle ce niveau de peine alors que le rapporteur a déjà aggravé la sanction initiale ?

Je m'interroge comme M. Collombat sur le maintien de l'ordre public dans les prisons.

Je m'interroge comme M. Collombat sur le maintien de l'ordre public dans les prisons.

Moi aussi, je trouve que ni l'administration ni les associations ne sont suffisamment informées de votre existence. Certes, les associations locales forment une nébuleuse, mais certaines sont nationales. Pourriez-vous communiquer auprès d'elles ?

Nous nous opposerons à cet amendement, qui soulève de nombreuses difficultés : la notion de « lien avec le débat politique national » est floue et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne pendant la campagne présidentielle nuira à la sérénité des débats.

Les courtes peines d'emprisonnement ferme sont prononcées en fonction de la personnalité du délinquant. Toutefois, le texte que vous nous proposez s'apparente à une non-application de ces peines. Il vaudrait encore mieux affirmer clairement qu'il ne sera désormais plus possible de prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée in...

Nous n'avons pas la même appréciation sur cette question. Vous ne pouvez pas à la fois permettre aux juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis au regard de la personnalité du condamné, et, de l'autre coté, de poser le principe d'un aménagement systématique des peines d'emprisonnement inférieure à trois mois...

Mme la rapporteure, votre dernière observation m'interpelle... Comment va-t-on mettre en place un tel service public sans engendrer de dépenses supplémentaires ?

Il faut aussi laisser aux intéressés le temps de s'adapter à leur poste avant de décider de s'inscrire au concours. Quatre ans est un minimum.

J'ai moi aussi vu des lauréats qui n'avaient pas trouvé de poste au bout de trois ans, et se retrouvaient fort dépourvus quand la bise fut venue. Je suis favorable à une durée de quatre ans. On ne peut garantir que l'agent trouvera un poste au bout de cinq ans... Il faut être respectueux de l'attente, mais pas l'encourager.

Je rends hommage au travail du rapporteur. Ses propositions mériteraient toutefois d'être davantage centrées sur le service aux collectivités territoriales. Celles y afférentes gagneraient à être mises en avant, au lieu d'être mêlées à des propositions concernant l'organisation des chambres régionales des comptes. La transmission systématique...

Je préfère conserver mes illusions, car, lorsque j'ai entamé des études de droit, je ne pensais pas me lancer dans une filière artistique.

Elaborer la loi ne me semble pas assimilable à la participation à un spectacle. Il n'est pas scandaleux de constater aujourd'hui la publication de 46 % des textes d'application requis par les lois votées jusqu'au 13 juillet 2011. Ce qui serait scandaleux, ce serait d'en être là au 31 décembre 2012. Laissons du temps au temps ! Au demeurant, le...

En ce qui concerne le premier amendement, en quoi la proposition de notre rapporteur serait-elle moins floue que la notion de dépense électorale ? Que sont ces dépenses qui « ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national » ? Il sera possible d'inclure n'importe quelles dépenses ! C'est ce qui s'appelle tomber de Charybde en Scyll...

Je veux dire à mon tour mon opposition à la question préalable. Il est dommage que le travail d'ores et déjà réalisé par le rapporteur ne serve à rien ! Toutes vos auditions me paraissent devoir être couronnées de quelque efficacité. Il y a dans cette proposition de loi des articles de bon sens qui méritent mieux ! Il y en d'autres qui réponden...