Questions d'André Reichardt

Sécurisation de l'espace public dans les communes sans police municipale

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la sécurisation des espaces publics dont ils ont la charge, que les communes concernées disposent ou non d'une police municipale. La loi autorise en effet les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, après accord donné par le préfet. Leur domaine d'i...

Situation des artisans

M. André Reichardt. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Nous vivons à une époque faite de paradoxes : alors que le Gouvernement vante la nécessité de la formation et qu'il dit vouloir relancer l'apprentissage, il envisage, semble-t-il, de supprimer certaines qualifications professionnel...

Modification des règles applicables à Radio France et à ses antennes locales en matière d'accès à la publicité

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une modification des règles applicables à Radio France et à ses antennes locales en matière d'accès à la publicité. Toutes les chaînes de radios publiques bénéficient des subsides de la redevance sur l'audiovisuel, contrairement aux radios privées qui ne vivent que de la publici...

Écart de rémunération entre enseignants du premier et du second degré

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération existant entre les enseignants du premier et du second degré pour un niveau de diplôme équivalent. Cet écart est dû notamment à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ...

Contrôle aux frontières dans le cadre de la COP 21

M. André Reichardt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le Gouvernement a annoncé que, dans le cadre de l'organisation de la COP 21, les contrôles aux frontières seront rétablis du 13 novembre au 13 décembre. Cette mesure, autorisée par les accords de Schengen, est motivée par la volonté d'éviter l'entrée sur notre territoire de terroristes potentiels...

Droits de mutation sur les biens et immeubles

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation du 3 de l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) qui dispose que sont également soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens et immeubles situés en France ou hors de France, notamment reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal e...

Conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le...

Avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Chaque année, ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au dév...

Aide juridictionnelle et associations

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux per...

Circulaire de la direction générale des finances publiques et réinternalisation de la gestion de services publics locaux

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) datée du 3 juin 2013 et relative à la « concertation avec les collectivités locales pour maîtriser l'augmentation des charges de la DGFiP découlant de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux » et sur le « ...

Liaison fluviale « Saône-Moselle et Saône-Rhin »

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale « Saône-Moselle, Saône-Rhin ». Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du « Grenelle » de l'environnement de 2009, ont été...

Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du logiciel FAETON. Les permis de conduire font l'objet d'un traitement sécurisé depuis la mise en œuvre de ce logiciel, qui fait suite à la transposition de la troisième directive relative au permis de conduire (directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembr...

L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Accès aux chaînes de télévision allemandes

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes de télévision allemande avec la fibre optique d'Orange. En effet, compte tenu de la situation géographique et historique de l'Alsace, les chaînes allemandes ont toujours été disponibles en clair pour les téléspectateurs alsaciens. Aussi, cette possibilité doit-elle perdurer apr...

La laïcité

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Utilisation de gazole non routier sur les chantiers de travaux publics

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation de carburant sur les chantiers de travaux publics. En effet, certains entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Ceci permet aux maîtres d'œuvres d'avoir des équipements adaptés à leurs chantiers et aux entrepreneurs de fair...

Lutte contre le « dumping » social

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés dont souffrent les producteurs de légumes depuis plus de dix ans, en raison des pratiques anticoncurrentielles de leurs voisins européens qui ne cessent d'étouffer la compétitivité des entreprises françaises. La mise en place d'un marché un...

Agrément éco-emballages et clause dite « de revoyure »

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réactualisation des soutiens d'Éco-Emballages aux collectivités. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, prévoyait des objectifs ambitieux pour la filière des emballages ménagers...

Difficultés de calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des difficultés rencontrées par des professionnels en charge du calcul des plus-values immobilières pour le calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes, c'est-à-dire d'immeubles bâtis accompagnés d'un terrain à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, ...

Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le très récent crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui a été présenté comme une des mesures économiques majeures du Gouvernement. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de rech...