Questions d'André Reichardt

Application de la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés à l'entreprise Chronopost

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la réglementation locale d'Alsace-Moselle en matière de repos dominical à l'entreprise Chronopost, filiale du groupe La Poste spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, sous la pression de géants américains du commerce électronique, notamment Amazon, Chronopost livre, depui...

Inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord face à l'impact de certaines pratiques commerciales qui visent à tromper le consommateur. En effet, les potiers de Soufflenheim et de Betschdorf sont confrontés à la dégradation de leur situation économique en raison notamment du développement d'une concurrenc...

Autorisation de stationnement délivrée aux exploitants de taxi avant le 1er octobre 2014

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi. Celle-ci a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Les exploitants de taxi peuvent soit exploiter eux-mêmes leur véhicule,...

Situation de certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia. Pour exemple, une commune de son département a contracté en 2007 auprès de Dexia un emprunt de deux millions d'euros à rembourser sur 20 ans au taux fixe de 4,72 %, taux qui était, à ce moment...

Aide juridictionnelle et personnes morales

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux pers...

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

M. André Reichardt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. En effet, il a été saisi par l'union nationale des combattants (UNC) qui approuve cette idée dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et con...

Information du patient et mise en œuvre d'un dispositif médical

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 5212-42 du code de la santé publique modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical. Ce text...

Inefficacité du service d'opposition au démarchage téléphonique

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la très faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel initié par le Gouvernement il y a u...

Information du patient et mise en œuvre d'un dispositif médical

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 5212-42 du code de la santé publique modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical. C...

Aide juridictionnelle et personnes morales

M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux perso...

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

M. André Reichardt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. En effet, il a été saisi par l'union nationale des combattants (UNC) qui approuve cette idée dans la mesure où elle témoigne de la solidarité du pays envers les blessés ou les familles des tués et co...

Prothésistes dentaires

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 11 août 2016 (p. 3496), à la question n° 22787, sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mu...

Niveau de qualification des prothésistes dentaires

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mutations de la profession et aux nouvelles activités subséquentes, il est indi...

Assemblée générale des propriétaires des associations foncières de remembrement

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les associations foncières de remembrement (AFR) dans le cadre de l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2015, d'effectuer une assemblée générale des propriétaires tous les deux ans. En effet, cette déci...

Coût de l'élimination des matières à risques spécifiées pour les bouchers-charcutiers-traiteurs

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles contraintes qui pèsent sur la profession des bouchers-charcutiers-traiteurs en raison de la découverte récente d'un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) dans les Ardennes. En conséquence, les professionnels de la boucherie et de la ...

Assemblée générale des propriétaires des associations foncières de remembrement

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les associations foncières de remembrement (AFR) dans le cadre de l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2015, d'effectuer une assemblée générale des propriétaires tous les deux ans. En effet, cette déci...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. André Reichardt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ils représentent la profession para-médicale dont le niveau de compétence et d'étude est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé : sept années de formation, sanctionnées par un diplôme d'Ét...

Capacité d'investissement des bailleurs sociaux et recrudescence des procédures de rétablissement personnel

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des procédures de rétablissement personnel, dont les conséquences ont des répercussions sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. Les logements sociaux sont par définition réservés à des familles modestes. Or, une très faible partie d'entre elles bénéficient de p...

Généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho d'Alsace face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés. Toutef...

Ramoneurs et multiplication de refus d'intervention

M. André Reichardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs d'Alsace. De plus en plus fréquemment, ils sont confrontés à des clients qui refusent leur intervention au motif que le...