Questions écrites d'André Rouvière

Réglementation concernant l'implantation des yourtes

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation relative au stationnement de longue durée des yourtes. En effet, depuis quelques mois on constate l'apparition de yourtes un peu partout en France et plus particulièrement en milieu rural. Ces habitations qui constituent parfois l'habitat permanent de leurs utilis...

Délocalisations

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions prises par certaines entreprises françaises de délocaliser une partie de leurs activités dans des pays de l'Est ou du Maghreb. Ces délocalisations, dictées par le seul souci de tirer profit d'une main-d'oeuvre bon marché et de la faiblesse des coûts de produc...

Homogénéisation de la réglementation phytosanitaire entre les pays de l'Union européenne

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des différences de réglementation phytosanitaire entre les pays de l'Union. En effet, en France, les produits phytosanitaires représentent une part importante des coûts de production : d'une part, la taxe nationale pour pouvoir utiliser ces produits, d'autre part, les produits eux-mêmes. De plus, c...

Maîtres nageurs sauveteurs CRS

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité. En effet, le rôle des CRS, formés, entraînés à tous les types de sauvetage ainsi qu'au traitement professionnel des situations de troubles de l'ordre public, est ess...

Don d'organes

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de création d'un fichier national des volontaires au don d'organes. Le nombre de patients en attente de greffe d'organes est en constante augmentation et ce fichier faciliterait grandement le rôle des coordinateurs hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indi...

Maintien des bureaux de poste

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les menaces qui pèsent sur les bureaux de Poste des communes de Chamborigaud et de Genolhac dans le Gard. Le rattachement administratif du personnel au bureau de poste de La Grand-Combe paraît annoncer une réduction prochaine de l'activité et du personnel de ces bureaux. Il lui demande quelles mesures il compte pr...

Situation de la communauté Hmong au Laos

M. André Rouvière souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la communauté Hmong au Laos. Les membres de cette communauté sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. Cette situation dramatique dont les médias parlent peu dure depuis plusieurs années. Il lui demande les mesures, les démarches que le gouvernement fra...

Transfert des personnels TOS

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du transfert des personnels de l'Etat, les techniciens et ouvriers de service (TOS). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit le transfert de ces personnels à partir du 1er janvier 2006. Or, aucune réponse sur les conditions financières de ces transferts a...

Observatoire de la santé des vétérans

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet du décret du 10 juin 2004 portant sur la mise en place de l'Observatoire de la santé des vétérans. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) craint une disparition programmée de l'Office national des anciens combattants (ONAC) et considère que la mise en oeuv...

Déficits budgétaires d'établissements sanitaires de la ville d'Alès

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves difficultés financières que rencontrent deux établissements sanitaires de la ville d'Alès. En effet, il manque à ce jour 1,4 million d'euros au budget de fonctionnement du centre hospitalier et 1,8 million d'euros à celui de la clinique de Rochebelle. Aussi il lui demande quelles mesures il co...

Réduction des services postaux

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction de la présence dés services postaux dans les communes rurales. Il est malheureusement facile de constater que de très nombreuses collectivités locales subissent un nouvel handicap grave avec la réduction et parfois la disparition des activités de la Poste. Cette mesure va...

Versement de l'APL dont le montant est inférieur à 24 euros mensuels

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe le seuil de vingt-quatre euros par mois en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. De nombreux ménages, figurant parmi les plus modestes, vont être frappés par cette mesure qui, sur 12 mois, représente pour les fam...

Manque de scanner dans le département du Gard

M. André Rouvière rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question écrite n° 8402 sur le problème concernant le manque de scanner (appareil de radiographie par rayons X) dans le Gard, restée sans réponse à ce jour.

Baux associatifs

M. André Rouvière rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite N° 10625 sur les baux associatifs, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Dotation globale de fonctionnement

M. André Rouvière rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 5926 sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement, restée sans réponse à ce jour.

Baux associatifs

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les baux associatifs. En effet, les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou local de réunions et elles ne bénéficient, de plein droit, d'aucun régime protecteur en matière de location d'immeuble. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage...