Questions écrites d'André Vallet

Respect des normes relatives aux ralentisseurs

M. André Vallet rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sa question écrite N° 2481 du 15 novembre 2007 sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs, demeurée sans réponse à ce jour.

Respect des normes relatives aux ralentisseurs

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs. Il lui rappelle que le décret n 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos-d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipem...

Intervention de La Banque Postale dans le domaine de l'assurance

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les activités de La Banque Postale en matière d'assurance dommage. Il lui rappelle que La Banque Postale annonce son intention de solliciter le Gouvernement afin de développer sa propre offre en la matière dans un marché pourtant déjà fortement concurrentiel. Il lui indique par ailleurs que l...

Organisation d'un débat sur les langues régionales

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. Il lui rappelle qu'à l'occasion du débat sur la modification de la constitution préalable à la ratification du Traité de Lisbonne, des sénateurs occitans, bretons, basques, alsaciens et catalans avaient déposé une proposition de loi tendant à faire reconnaître dans la Constitu...

Plan de soutien à la filière ovine

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien à la filière ovine. Il lui indique que, même si la profession se réjouit de la reconduction pour 2008 d'une enveloppe de près de 17 millions d'euros pour les éleveurs, elle estime que celle-ci ne sera pas suffisante pour assurer le maintien des effectifs de brebis et le nombre des éleveu...

Publicité en faveur du vin sur Internet

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les limites de toute publicité sur le vin. Il lui rappelle qu'actuellement, toute évocation du vin, sous quelque forme que ce soit, y compris un article de presse, est considérée comme un acte publicitaire. Il lui indique par ailleurs, qu'Internet n'est pas un support de c...

Indemnisation des biens des rapatriés

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'audit réalisé par le CES (Conseil économique et social) sur les problèmes matériels des rapatriés, notamment sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Il lui indique que ce rapport prend sur l'indemnisation une position négative non étayée par quelque étude indépen...

Rejets du canal EDF dans l'Étang de Berre

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les rejets du canal EDF dans l'Etang de Berre et dans la Durance. Il lui indique que les apports d'eau douce et de limon provenant de ce canal provoquent de profondes perturbations de l'écosystème de l'Etang. Il lui indique que la commission européenne impose ...

Situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la différence de traitement entre les combattants au détriment des anciens combattants de l'armée d'Afrique. Il lui rappelle que ceux-ci ont, au sacrifice de leur vie, rendu leur liberté à la France et aux Français, et que la discrimination envers ces femmes et ces hommes s'apparente ...

Vérification des matériels de contrôle de vitesse

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les radars « illégaux » dénoncés par le magazine Auto Plus. Il lui rappelle que les 16 automobiles clubs qui couvrent 20 départements sont très impliqués dans la sécurité routière. Ils se félicitent des résultats obtenus au niveau de la diminution de la mortalité sur les routes. Il lui indique qu'il est trè...

Pièces justificatives relatives aux sommes prélevées sur le dépôt de garantie

M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nature des pièces justificatives relatives aux sommes prélevées sur le dépôt de garantie. Il lui indique que certains bailleurs présentent aux locataires de simples devis à la place de factures et que cette pratique leur permet de conserver le dépôt de garantie sans pour autant réalise...

Dispositif du secours à personnes

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif du secours à personnes. Il lui indique que les sapeurs-pompiers sont devenus les premiers acteurs du secours à personnes avec 2,8 millions d'interventions par an effectuées dans ce domaine. Il lui indique également que ceux-ci ont formulé des propositions co...

Retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire, le montant de celle-ci doit atteindre 75 % du SMIC net, mais que, au 1er septembre 2007, le décret fixant le montant de cet RCO n'étai...

Organisation de la profession des masseurs kinésithérapeutes

M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures d'applications des dispositions législatives relatives aux professions de masseurs, kinésithérapeutes, rééducateurs. Il lui rappelle que le droit de prescription, reconnu par la loi, n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'un arrêté ministériel. De même, la création d'un ordre d...

Charges d'extractions, de transfèrements et gardes des détenus hospitalisés

M. André Vallet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les charges d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Il lui rappelle que cette question a déjà fait l'objet de plusieurs rapports. Ainsi, le rapport Fougier, en 1995, estimait à plus de 2 376 le nombre d'emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l...

Avenir des organismes de gestion agréés

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Il lui rappelle que ces organismes, constitués sous forme d'association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l'annexe II du...

Aménagements scolaires au profit des enfants intellectuellement précoces

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions prévue pour les enfants intellectuellement précoces. Il lui rappelle que l'article 27 n° 2005-380 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit que des aménagements sont prévus au profit des enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur pe...

Documents nécessaires à l'immatriculation d'une SCI

M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande fréquente de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés pour l'inscription d'une société civile mobilière. Il lui indique que les greffiers qui exigent cette production se fondent sur l'article 31 du décret du 1er février 2005 alors que la présentation de pièces justificat...

Exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession de masseurs-kinésithérapeute. Il lui rappelle que la profession de masseur-kinésithérapeute nécessite de nombreuses années d'études après le baccalauréat, et que ce métier est sujet à une forte concurrence qui s'apparente à de l'exercice illégal de la profession de...

Situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la différence de traitement entre les combattants au détriment des anciens combattants de l'armée d'Afrique. Il lui rappelle que ceux-ci ont, au sacrifice de leur vie, rendu leur liberté à la France et aux Français, et que la discrimination envers ces femmes et ces hommes s'apparente souvent à du racisme. ...