Engagement national pour le logement

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 2...

Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots : et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 qui est relatif au droit au ma...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du départemen...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : distributeurs par le mot : fournisseurs et remplacer les mots : que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure par les mots : bénéficia...

Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'argumentation de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de représentants du département, insérer les mots : de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, Exposé sommaire : Le dévelop...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : président du tribunal de grande instance par les mots : représentant de l'Etat dans le département Exposé sommaire : Il semble opportun de réaffirmer la présence de l'Etat dans les ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 423-1...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé : « Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'arti...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1 er janvier 2005, les p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1 er janvier 2006, les p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Prélèvement sur la plus value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles. « Art. L. 331-1 – Il est institué au profit des comm...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés par les mots : sur tout projet de cession d'un ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administ...