Nouveau pacte ferroviaire

Lors des débats devant l’opinion publique, le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre chargée des transports, s’était engagé à ne pas passer par le biais des ordonnances sur la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires de voyageurs. Il reconnaissait ainsi la nécessité du rôle du Parlement sur ce suj...

Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d’opérateurs pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire que l’autorité organisatrice mette en place un processus de concertation, de dialogue social et de négociation impliq...

Le présent article est issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à définir des critères de priorité d’utilisation d’une infrastructure lorsque celle-ci est saturée. Il accorde une attention particulière à la prise en compte des besoins de capacités en matière de fret ferroviaire. Nous souhaitons plus spécifiquement appeler l’atte...

Si la création, la suppression et la modification d’un service d’intérêt national concernent les régions, départements et communes, elles touchent aussi la vie quotidienne des usagers. C’est pourquoi, dans un souci de meilleure participation des usagers à la décision publique, une telle modification est proposée. La consultation des représenta...

L’article 3 bis B prévoit l’information des collectivités territoriales en cas de modification de l’offre d’un service librement organisé. Le présent amendement vise à introduire deux dispositions dans le texte. Premièrement, nous proposons de fixer à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’État, ainsi que ...

L’amendement n° 203 rectifié n’a pas vraiment été discuté ! J’avais demandé que les EPCI soient intégrés. Or cela n’a pas du tout été évoqué lors de la discussion…

Je veux intervenir sur la situation actuelle des gares, notamment des guichets. Dans mon département rural du Lot, les départs successifs à la retraite ont pour conséquence que les gares sont de plus en plus souvent fermées le week-end. À Cahors, qui est une petite ville, la gare est fermée à partir du samedi à quatorze heures jusqu’au lundi ...

Cet amendement a pour objet de donner à la négociation collective davantage de temps pour aboutir : douze mois au lieu de six. Mes chers collègues, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’apaisement : en l’adoptant, vous enverriez un message de confiance et de respect à toutes les personnes investies dans les négociations, qui planchent a...

Cet article comporte une nouvelle autorisation à légiférer par ordonnances, et sur un sujet très particulier, très délicat : il s’agit d’étendre l’habilitation à la négociation collective. Pour notre part, nous voulons l’empêcher. En effet, cette mesure a comme un goût de défiance à l’égard des partenaires sociaux. Madame la ministre, le Gouv...

Cet article permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation, ainsi que les modalités de consultation de l’ARAFER sur ces questions. Je le répète, nous sommes opposés ...

Je souhaite simplement préciser que cet amendement ne vise pas à supprimer l’article, mais seulement les alinéas 3 à 8.

Le présent amendement vise à diversifier la composition du collège de l’ARAFER afin que les décisions de cette autorité ne soient pas prises uniquement sous l’angle de la concurrence, mais puissent inclure, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, des considérations relatives à l’aménagement équilibré du territoire pour que ce collègue s’...

Cet amendement vise à supprimer l’article, en cohérence avec les précédentes propositions de suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

Cet amendement vise à supprimer l’article, là encore, en cohérence avec les précédentes propositions de suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

Il faudrait pouvoir détecter les pics sonores, qui sont à l’origine des fortes nuisances. Un projet, LIFE Harmonica, cofinancé par l’Europe et mené en Île-de-France ainsi que dans l’agglomération lyonnaise, a conduit à l’élaboration d’un nouvel indicateur, l’indice Harmonica : à partir des mesures de terrain, il restitue les deux composantes du...

Les négociations sur la convention collective sont en cours. Des accords importants ont déjà abouti. Il en reste trois à finaliser sur des sujets importants, notamment la retraite et la sécurité sociale. Il faut du temps, et c’est normal. Le statut de cheminot étant très ancien, s’y sont évidemment greffés de nombreux dispositifs très complexes...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à dire que je suis contre la transformation de la SNCF en société anonyme. Je sais deux ou trois choses de cette transformation, et notamment que les futurs dirigeants de la SNCF auront des rémunérations très importantes, bien au-delà de celles en ...

Cet amendement vise à mettre en place un droit d’option des collectivités territoriales sur l’usage des espaces des gares potentiellement destinés au commerce. Ces espaces couvrent aujourd’hui 180 000 mètres carrés accessibles dans les gares et reliés au réseau de transports multimodaux. Nous proposons que des superficies puissent être réserv...