Orientation des mobilités

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ; II. – Après l’alinéa 33 Insérer un a...

Rapport annexé, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une en...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : pour la seule organisation des lignes de dessertes concernées et sans déroger aux règles régissant l’organisation du travail statutaire en vigueur au sein de la Régie autonome des transports parisiens, sauf dans les cas où les dispositions de la convention collective seraient plus favorables aux s...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Ce décret par les mots : Cet accord collectif étendu ou à défaut ce décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables au...

I. – Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : Un décret en Conseil d’État fixe les règles par les mots : Un accord collectif étendu après négociation entre les partenaires sociaux concernés ou, à défaut, un décret en Conseil d’État fixe les règles communes II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La négociation collective prévue...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus fav...

Alinéa 13 après le mot : simplifier insérer les mots : , tout en conservant un modèle de référence, Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement admettent l'idée de simplifier les modalités de mise en œuvre des conventions de stage des jeunes marins, ils considèrent néanmoins nécessaire d'assurer que ces conventions de stage soient en...

Rapport annexé, alinéa 35 Remplacer le montant : 110 M€ par le montant : 200 M€ , le montant : 130 M€ par le montant : 220 M€ et le montant : 190 M€ par le montant 275 M€ Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancé du ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en engageant une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial Exposé sommaire : Avec ses 8500 Km de canaux et de rivières, la France est un pays fluvial. Pourtant, elle est le théâtre d’un grand paradoxe : celui d’un pays qui dispose des voies navi...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités d’inspection de sécurité des navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres en supprimant la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution pour les navires f...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : du trafic ou II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Exposé sommaire : Les conve...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° D’apporter à l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe toutes modifications de nature à permettre la transformation de l’établissement public qu’elle crée en un établissement public local doté d’un organe délibérant comprenant des représentants des co...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les princip...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour ...

Alinéa 4 Après les mots : prises en faveur des insérer les mots : personnes en difficultés sociales et Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiq...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. » ; Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi...

Alinéa 11 Rétablir le d dans la rédaction suivante : d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si l’infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé a fait objet d’un débat public, décidé par une commission nationale, en raison de son caractère national au regard de ses enjeux, ce taux po...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d'une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu'un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n'est pas satisfait. Exposé sommaire : L'article 1er permet à la région de ...