Financement de la sécurité sociale pour 2020

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 5121-31, les mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 124-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 124-… ainsi rédigé : « Art. L. 124-…. – Il est créé un Conseil d’orientation de la recherche en santé génomique placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. « Le Cons...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : «, ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de dévelo...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ». II. – L’article L. 112-5 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche app...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les alinéas 4 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s’applique également aux entreprises assura...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

I. – Après les alinéas 4 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l’article L. 5124-13 du code de la santé publique. » ; II.- Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ai...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, inscrites obligatoirement dans la programmatio...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. Cet amendement proposé par le LEEM, que nous relayons ici, vise à ouvrir le débat et fait suite au rapport d'information n°737 (2017-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : en fonction de la classe thérapeutique Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de classe thérapeutiq...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.