Financement de la sécurité sociale pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et pour l'assistant maternel uniquement, s'il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêt du ministre chargé de la sécurité sociale par les mots : et, pour l'assistant maternel uniquement, s'il autorise une publi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui, bien que son objectif d’amélioration de l’information des familles sur l’accueil de leurs enfants soit louable, risque de mettre en difficulté les nombreux acteurs du secteur et in fine avoir l’effet inverse qu’escompté. Il vise donc à appeler le gou...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : du volume d'activité et Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’indemnisation chômage des anciens salariés dont la cessation du contrat de travail remplit les conditions prévues au premier alinéa n’est pas opposable aux assurés en arrêt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Après la seconde occurrence du mot : médicament insérer les mots : , et six mois dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Exposé sommaire : Dans les territoires insulaires et enclavés que sont les territoires d’outre-mer, il est nécessaire de prendre en compte les délais d’approvisionnem...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite revenir sur les dispositions introduites par le 4° du II de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoir...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les principales conséquences de la suppression progressive de la prise en charge par la protection universelle maladie des ayant droits conjoints de pensi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : «, ceci quel que soit son lieu d’exercice ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas d'obligatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et ...