Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 Exposé sommaire : Contrairement à l’appréciation que pourrait induire le nouvel intitulé du projet de loi, le principal objet de ce texte n’est pas la fin des régimes d’exception en mati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport proposant les modalités de la mise en place d’une instance nationale d'expertise scientifique unique et indépendante capitalisant sur l'apport de l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie nationale d’amélioration de la qualité d'air des lieux clos pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Ce rapport élabore des re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1 er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadr...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, par les mots : Le président de l’organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuven...

Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’exécutif par les mots : Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de risque de saturation du système de santé de par les mots : en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans Exposé sommaire : Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I. Exposé sommaire : ...

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...