Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 juillet 2022 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie, Chantrel, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, Conconne, Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Préville, MM. Jacquin, Durain, Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Antiste, Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19
Exposé Sommaire :
Contrairement à l’appréciation que pourrait induire le nouvel intitulé du projet de loi, le principal objet de ce texte n’est pas la fin des régimes d’exception en matière sanitaire pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Les articles 1eret 2 du projet de loi qui reconduisent l’application des systèmes d’information SI-DEP et Contact covid ainsi que le passe frontières témoignent au contraire de la permanence de mesures d’exception au regard du droit commun.
Cette démarche qui s’apparente à une forme de réappropriation d’un texte d’origine gouvernementale par la majorité sénatoriale n’est pas appropriée en la circonstance.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose de rétablir l'intitulé initial du projet de loi déposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.