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Amendement N° 41 (Rejeté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2022 par : MM. Chantrel, Leconte, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, Conconne, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Préville, MM. Jacquin, Durain, Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Antiste, Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réparer une injustice qui frapperait les Français résidant à l’étranger dans un pays où ils sont dans l’incapacité d’accéder à un dépistage virologique, et qui se verrait, en cas d’entrée en vigueur du dispositif prévu au I de l’Article 2, privés de leur droit fondamental à rentrer dans leur pays.
Nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
Le présent amendement prévoit donc que le gouvernement établisse, après concertation avec les Conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, la liste des pays où le présent décret ne s’applique pas, afin que la liberté d’accéder au territoire national des Français y résidant ne soit pas entravée par l’indisponibilité du dépistage virologique.
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