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Amendement N° 45 (Adopté)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mme Conconne, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Leconte, Chantrel, Marie, Mmes Conway-Mouret, Sylvie Robert, Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Préville, MM. Jacquin, Durain, Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Antiste, Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération,
par les mots :
Le président de l’organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuvent demander
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
délibération
par le mot :
demande
b) Supprimer les mots :
par l’exécutif de cette collectivité
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à une exigence d’efficacité en donnant aux Présidents des organes exécutifs des collectivités dites d’outre-mer la possibilité de demander l’activation du passe sanitaire.
Si l’idée d’un débat est importante, la convocation des assemblées plénières doit respecter des délais de convocation incompressibles (qui sont d’au moins douze jours, par exemple, pour l’Assemblée de Martinique) ce qui empêche la possibilité d’une action rapide.
Or, en cas d’apparition d’un nouveau variant de la Covid-19, la passe sanitaire aux frontières n’aurait d’efficacité qu’en étant activé au plus vite afin de bloquer l’arrivée du variant dans les territoires ultra-marins.
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