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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 20 juillet 2022 par : Mmes Préville, de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie, Chantrel, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, Conconne, Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Jacquin, Durain, Patrice Joly, Montaugé, Mme Monier, MM. Tissot, Antiste, Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadre des systèmes d’information « Contact Covid » et SI-DEP mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Exposé Sommaire :
Des personnes malades se retrouvent dans une impasse, une véritable errance médicale. Ces personnes ne peuvent plus travailler et ne bénéficient d’aucune prise en charge dans le cadre des affections de longue durée. Il serait bon de connaître le nombre de personnes concernées et d’envisager pour s’adapter à cette nouvelle situation une prise en charge spécifique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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