Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend renforcer l'obligation d'affichage du pays d’origine sur l'étiquette des vins dans les cas où la présentation retenue serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'origine du vin. Dans ces cas, cette mention devrait être indiquée « en évidence » et « de manière à êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article imposant une obligation d’affichage environnemental des denrées alimentaires dont la conformité au droit européen est loin d'être assurée et qui paraît à la fois inopportune, voire contre-productive, et impraticable. Les règles d'étiquetage des denrée...

Alinéa 2 Après le mot : commercialiser insérer les mots : ou faire la promotion Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale. Il s'agit ...

Remplacer les mots : sur l'opportunité d'appliquer les règles prévues à l'article L. 230-5-1 par les mots : évaluant l'opportunité et la constitutionnalité d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En disant vouloir autoriser les collectivités territoriales à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective, cet article laisse à penser qu’il ne serait pas possible de le faire dès aujourd’hui, or il n’en est rien. De nombreuses collectivité...

Alinéa 19 Remplacer les mots : deux cents par les mots : trois cents Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une souplesse supplémentaire dans l’obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines. Il est ainsi proposé de relever le seuil de 20...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... . – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Elle réunit, à l’initiative et sou...

Alinéa 19 Remplacer les mots : organismes de restauration collective publique par les mots : établissements mentionnés à l'article L. 230-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Remplacer les mots : aux produits par les mots : au produit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : du présent code Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Alinéa 9 Remplacer les mots : personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article par les mots : gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'extension de l'article aux personnes morales de droit privé.

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règleme...

1° Alinéa 5 Supprimer les mots : dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement 2° Alinéa 11 En conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à l'ensemble des produits bénéficiant d'un signe d'identification d...

1° Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : répondant à l'une des conditions suivantes 2° Alinéas 4 à 8 Supprimer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits visés au 2°, 2° Alinéa 12 En conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que les parts de 50 % de produits de qualité ou durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologiq...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : dont les personnes morales de droit public ont la charge par les mots : des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 2° Alinéa 17 En conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement entend tirer la conséquence, sur le plan rédactionnel, de l'extension, votée à l'Assemblée national...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des c...

Rapport annexé, après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des com...