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Amendement N° 28 3ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Houpert, Daniel Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau, Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize, Henri Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia, Laménie, Mmes Joissains, Marie Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Berthet, Lopez, M. Bonne, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, Bonfanti-Dossat, MM. Bizet, Meurant, Priou, Paccaud, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, de Cidrac, MM. Gremillet, Pellevat, Panunzi.
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux donateurs en pleine propriété de parts ou actions de société, le bénéfice de l'abattement fiscal sur le tarif des droits de mutation à titre gratuit, applicables en ligne directe, jusqu'à 70 ans.
Avant 65 ans, rares sont les chefs d'entreprises à pouvoir passer le relais à leurs enfants.
Ils ont fait des études longues, parfois de plus de dix ans et avant de devenir chefs d'entreprise, ils ont construit leur carrière professionnelle à partir de diverses expériences, y compris à l'étranger, ce qui prend du temps.
Je pense aussi à tous ces cadres qui, au-delà de 55 ans, ont mûri leur projet, franchissent le pas et se mettent à leur compte. Dix années ne suffisent pas pour développer leur entreprise.
Aujourd'hui, l'écart d'âge avec leurs enfants s'accroît: avant 65 ans, les enfants sont encore mineurs ou n'ont pas eu le temps de se préparer suffisamment.
Repousser le bénéfice de l'abattement fiscal de 60 % jusqu'aux 70 ans du donateur, c'est leur laisser le temps de faire leurs classes, de se former aux savoirs - faire de l'entreprise.
Et puis n'oublions pas non plus les chefs d'entreprises agricoles, qui font le maximum pour préserver leur exploitation avant de la céder à leurs enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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