Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces dispositions sont réintroduites par un autre amendement au sein de l'article 11.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-3 . - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu'ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1 er janvier 2020, ce...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 271-5, il est inséré un article L. 271-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-5-1 . – Les seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la période de transition déjà prévue au présent article pour mettre en oeuvre l'obligation d'étiquetage des miels issus de plusieurs pays fixée à l'article 11 decies . Pour permettre aux conditionneurs, qui sont majorit...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il en va de même d’une matière fertilisante ou d’un support de culture, à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration, du fait de sa...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ». Exposé sommaire : L’article 16 C intro...

Après le mot : rapport rédiger ainsi la fin de cet article : évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Amendement réd...

Alinéa 2 Remplacer les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé par les mots : nouveau bâtiment Exposé sommaire : L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d’élevage alternatifs tout en répondant à une ...

Après les mots : territoires rédiger ainsi la fin de cet article : et formule des propositions, incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création. Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter le rapport prévu au présent article sur les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gouvernance de l’Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) est déjà complexe et ses comités nationaux comportent plus d’une cinquantaine de personnes chacun. En outre, il est déjà possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes au titre des compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable, et ce pour plusieurs raisons : - en premier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la remise d'un rapport sur la définition de la déforestation importée prévue au présent article. Alors que le Gouvernement est censé finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI) pour l'été 2018, il serait paradoxal de travailler à la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au plus tard le 1 er janvier 2030, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent des exigences environnementales dont le niveau minimal et les modalités sont fixées par décret pris après av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article disposant que la certification environnementale, qui est l'une des mentions valorisantes reconnues par le code rural et de la pêche maritime, « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique ». Cette disposition, au demeurant sans...

1° Alinéa 2 Supprimer cet alinéa 2° Alinéa 3 Après le mot : année insérer les mots : au Parlement et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la présence de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA). À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organismes extraparlementa...

Alinéa 2 1° Supprimer le mot : tous 2° Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indiqués dans l'ordre décroi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « II bis . - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'encadrement du terme « équitable » prévu au présent article en visant l'ensemble de la définition du com...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 644-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles et sous réserve de la dispense prévue, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent ar...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'origine géographique par les mots : le pays d'origine ou le lieu de provenance Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La notion d'« origine géographique » pourrait être sujette à interprétation - s'agit-il, par exemple, uniquement du pays d'origine ou aussi de la région d'origine ? - alo...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : professionnels de la restauration par les mots : exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant 2° Remplacer les mots : sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants par les mots : sur leurs...