Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. L’ouverture d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale, dans la déclaration de performance extra financière (DPEF). Pour ce faire, il ajoute une nouvelle obligat...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne partiellement par visioconférence, dans les conditi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigé : « Dans les immeubles soumis au statut de la c...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : «, ses a...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14-2-1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé so...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, après les mots : « gestion du parc », sont insérés les mots : « ou à l’investissement pour des travaux de rénovation énergétique ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...