Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Si l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la communauté de communes est engagée nécessairement, et même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est d'emblée intercommunale.

L'amendement n° 1543 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le suivant, l'amendement n° 35 rectifié, qui lui est identique. Ils ont été déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc du périmètre du texte. L'amendement n° 1543 est déclaré irrecevable en application de...

Le sous-amendement n° 2256 à l'amendement n° 1978 rectifié bis enlève de l'efficacité à la proposition de notre collègue : avis défavorable.

Le Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations massives de bois. L'amendement n° 2280 propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin de rendre le dispositif propo...

Avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

L'amendement n° 1827 vise à traiter les problématiques de risques d'incendie dans des territoires qui ne sont pas réputés y être particulièrement exposés, mais où la menace émerge en raison du changement climatique et des sécheresses. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra ainsi arrêter le...

En effet, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, visés à l'article L. 133-1 du code forestier, le préfet peut prendre un arrêté que les maires mettent en oeuvre. Cet amendement concerne des zones où le risque incendie est encore peu identifié et où des arrêtés préfectoraux n'ont pas été pris. L'amendement no 1827 es...

L'amendement n° 1803 reprend une disposition qui figurait dans les recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale auquel a participé notre commission, afin de permettre aux collectivités territoriales de donner des instructions aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire pour réussir le défi des approvisi...

Les pratiques vertueuses contribuant à la stratégie nationale bas carbone en agriculture ne sont jamais soulignées dans le présent projet de loi. L'amendement n° 1804 vise donc à compléter l'article 61 afin que l'État encourage le déploiement de méthodes en ce sens.

Je salue la fluidité et la qualité des échanges entre rapporteurs. Nos nombreuses interactions ont permis d'aboutir à un texte à l'ambition rehaussée, au service de nos engagements climatiques. Sur le volet « Consommer », la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, travaillée en collaboration avec Ma...

Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Nous abordons le volet du texte qui porte sur les aires protégées et les espaces naturels. La stratégie des aires protégées vise à couvrir 30 % du territoire national en aires protégées et 10 % sous protection forte. Les espaces naturels, dont les forêts qui couvrent 31 % du territoire métropolitain ; ont un rôle d'équilibre territorial et son...

Mon amendement COM-1636 identique à un amendement de Pascal Martin, rapporteur au fond, encadre les acquisitions foncières des Conservatoires d'espaces naturels au regard du droit de préférence des forestiers riverains. Le droit de préférence est central dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au ...

Nous réfléchissons à l'extension du droit de préemption des collectivités territoriales aux espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans le cadre d'un projet forestier.

Tous les amendements à cet article sont des amendements identiques de suppression : mon amendement COM-284 et les amendements COM-491 rectifié, COM-733, COM-1270, COM-1537 rectifié, COM-1664 et COM-1121. Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit des exclusions du champ d'application du droit de préemption des sociétés d'aménagement f...

Oui. Mais je crois que le sujet n'est pas de modifier la loi pour résoudre quelques tensions rencontrées, ici ou là. Il reviendra au ministre de trancher, et il peut déjà le faire

Mon amendement COM-1638 identique à un amendement de mon collègue Pascal Martin, rapporteur au fond, apporte une précision garantissant le respect de la biodiversité dans le cadre d'échanges de parcelles. L'amendement COM-1638 est adopté. Nous abordons, pour clore nos travaux, le titre V intitulé « Se nourrir ». La Convention citoyenne pour...

Nous entamons avec quatre amendements le débat sur les menus végétariens. Toutes les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre dans la restauration scolaire au moins un menu végétarien par semaine depuis novembre 2019. L'expérimentation arrive à échéance en novembre 2021. Faut-il aller plus loin qu'un repas par semaine en restaurat...

J'insiste, cela permet de respecter les engagements de la loi Egalim, qui prévoyait une expérimentation sur deux ans. Or nous n'avons rien pu évaluer pendant la période de la crise sanitaire due à la Covid-19.

L'amendement COM-909 propose une suppression de la généralisation d'un menu végétarien quotidien dès lors qu'il y a un choix multiple de menus dans la restauration collective de l'État à compter du 1er janvier 2023. Ce sont généralement des cantines de fonctionnaires et de salariés avec des selfs proposant des choix végétariens répandus. Tant q...