Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sont tenus de proposer par les mots : proposent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de supprimer cet article afin de préserver le rôle de l’État dans cette police de l’affichage...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L311-10 du code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure s’applique sans exceptions aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Leurs emp...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinée...

I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant chaque classement d’un espace en aire sous protection forte, l'acteur à l'initiative du classement procède à une évaluation, rendue publique, de l’impact pour les espaces concernés, notamment au regard des risques naturels et biotiques et de la vulnérabilité des écosystèmes face aux effe...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 112-1 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « La préservation de la qualité des sols forestiers au regard de la biodiversité ainsi que la fixation, notamment en zone de montagne, des sols par la forêt ; » ; b) Au 5°, les mots « bois et forêts » son...

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l’Union européenn...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés « Art L. 255-1-1.– Le plan d’action national visant à la réduction des usages...

Rédiger ainsi cet article : I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après l’article L. 111-2, est ins...

I - Alinéa 2 Remplacer le mot : deux Par le mot : trois II - Alinéa 3 1° Après les mots : l’alimentation, insérer les mots : la souveraineté alimentaire, 2° Après les mots : s’appuyant Supprimer les mots , d’une part, 3° après les mots : programme national pour l’alimentation Supprimer les mots : et, d’autre part 4° Après le m...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

Rédiger ainsi cet article : 1° Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 63 bis de la présente loi est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé : « Art. L. 110-6.– Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-5, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ay...

Alinéa 12 Après le mot : environnementale Insérer les mots : , notamment au regard de la biodiversité, Exposé sommaire : La procédure d’échange des chemins ruraux prévue à cet article n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de préservation de la biodiversité. Or, les chemins ruraux et les aménagements qui les accompagnent (haies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, à défaut de l’adoption de l’amendement qui prévoit d’encadrer la politique d’acquisition foncière des conservatoires d’espaces naturels. Cet article propose de créer une nouvelle exception au droit de préférence bénéficiant normalement aux propriétaires forestiers r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d’une stratégie et d’un périmètre d’intervention définis à l’avance Exposé sommaire : Les acquisitions foncières du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, s’inscrivent strictement dans le cadre d’une stratégie d’intervention (actuellement 2015-2050) et à l’inté...

Alinéa 5 Remplacer les mots marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, Par les mots aires protégées Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’encouragement de l’État à des méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone, dans le cadr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la mise sous protection forte ne peut conduire à exclure des aires concernées les activités humaines qui sont compatibles avec les objectifs mentionnés au troisième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la conception « à la français...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’ensemble des par les mots : les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des aires protégées pour les territoires, il convient de préciser que l’État élabore et met en œuvre la stratégie nationale des aires protégées (SNAP) avec les collectiv...