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Amendement N° COM-1696 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Loisier, M. Mandelli, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Bernard Fournier, Calvet, Delahaye, Chasseing, Burgoa, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Détraigne, Mme Pluchet, MM. Wattebled, Anglars, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, M. Pellevat, Mmes Canayer, Lopez, MM. Guerriau, Rojouan, Bonnecarrère, Mmes Férat, Sollogoub, M. Cardoux, Mmes Dumont, Perrot, MM. de Nicolay, Chaize, Saury, Mmes Richer, Billon, MM. Courtial, Somon, Mmes Deseyne, Micouleau, M. Sautarel, Mmes Schalck, Malet, Imbert, Marie Mercier, M. Babary, Mmes Bellurot, Gruny, MM. Klinger, Bascher, Bouchet, Brisson, Menonville, Piednoir, Longuet.
Avantl'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l?indépendance alimentaire de la France à l?international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
II. - Le 18° est abrogé
III. - Le 19° devient le 18° ainsi rétabli ;
IV. - Le 20° devient le 21° ;
V. - Le 21° devient le 20°.
Exposé Sommaire :
L?amendement vise à promouvoir la sauvegarde et, le cas échéant, pour les filières les plus à risque, la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France comme premier objectifde la politique de l?alimentation.
La souveraineté alimentaire permet de renforcer la durabilité de l?alimentation pour plusieurs raisons :
- elle favorise des approvisionnements plus locaux qui réduisent mécaniquement l?empreinte environnementale du transport (77 % du trafic induit par l?alimentation des Français provient de produits importés) ;
- elle limite la promotion de produits ne respectant pas des normes environnementales promues en France et dans l?Union européenne ; ces denrées bénéficient d?une compétitivité accrue de manière déloyale en raison de leur médiocre bilan environnemental et sont, pourtant, consommées sur le continent.
Accroître la souveraineté alimentaire est une condition indispensable à la réduction de l?empreinte environnementale de notre alimentation comme l?a démontré le rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale du Sénat, adopté par la commission des affaires économiques et la commission de l?aménagement du territoire et du développement durable le 19 mai 2021. C?est pourquoi il importe, dans le cadre de ce projet de loi, et principalement dans le cadre de la définition de la stratégie pour l?alimentation, de l?affirmer explicitement à l?article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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