Protection de la rémunération des agriculteurs

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par trois paragraphes ainsi rédigés : « Le contrat est d’une durée minimale de trois années, sauf pour les contrats liés à une campagne spécifique ou les contrats à durée déterminée liés à la spécificité du produit. « Le contrat compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bis A, directement au sein de l’article 2 par voie d’amendement, en supprimant cet article devenu sans objet.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1, il est inséré un article L. 441-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-1. – I. – Les conditions générales de vente : « 1° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des...

Alinéa 1 Après le mot : indicateurs Insérer les mots : , rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation incombant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, consistant en la publication trimestrielle d’un support synthétique reprenant l’ens...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. - Alinéa 33 Après les mots : produits concernés Insérer les mots : et pris après avis des organisations interprofessionnelles compétentes II. - Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’avis des organisations interprofessionnelles compétentes rendu en application du premier alinéa est rendu public. « L’accord interpr...

Alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 631-24-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 28 Remplacer les mots : ne peuvent pas comporter Par les mots : ne comportent pas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 15 Remplacer les mots : Lors d’aléas climatiques exceptionnels Par les mots : En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : entreprises concernées Par les mots : producteurs et acheteurs de produits agricoles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la possibilité pour le pouvoir règlementaire d’exonérer certains petits producteurs agricoles de la contractualisation écrite rendue obligatoire par cet articl...