Interventions d'Anne-Catherine Loisier

En quoi l'entrée d'un fonds d'investissement américain au capital sert-elle les intérêts européens ?

Notre collègue Patricia Morhet-Richaud avait attiré l'an dernier l'attention de notre délégation sur l'inquiétude exprimée par certains chefs d'entreprise sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dès le 15 septembre 2016, notre délégation a souhaité être associée aux travaux de la commission des ...

C'est effectivement ce qui est ressorti de nos auditions et les juges eux même craignent de se retrouver dans des situations très complexes. Toutefois, l'esprit de cette ordonnance est de faire du recours au juge l'ultime solution. On voit bien, ici, que nous atteignons les limites de ce que le droit peut apporter. Il est extrêmement difficile...

Les articulations avec les droits locaux ne sont jamais précisées, exception faite de l'outre-mer. Là aussi, il faudra tenir compte de la jurisprudence !

S'agissant du recours à l'ordonnance, le gouvernement de l'époque avait visiblement souhaité réagir rapidement. Le recours a été octroyé par le Parlement malgré l'opposition du Sénat. Par ailleurs, le Sénat ne s'est pas dessaisi du sujet, vous le voyez. En tout état de cause, la Chancellerie n'a pas pu s'empêcher de nous dire, hier, que l'adopt...

Comme je l'indiquais dans mon introduction, la Commission européenne a plaidé pour un droit optionnel du contrat, et non pour une harmonisation. La volonté de la France est d'adapter son droit au contexte concurrentiel dans le domaine législatif, avec un droit anglo-saxon de plus en plus omniprésent, tout en conservant ses principes généraux, n...

L'ordonnance consiste bien, aux trois quarts, à entériner une jurisprudence pratiquée. Mais il y a aussi une démarche de simplification du code civil, afin de le rendre plus accessible aux PME.

Certaines situations sont ahurissantes, je songe aux recettes des collectivités locales qui dépendent de l'octroi de mer. On retrouve cette absurdité, cela dit, dans nos communes forestières : plus elles exploitent la forêt, moins elles perçoivent de dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui dissuade tout effort de développement. Ce qu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure le prochain conseil des ministres de l'économie et des finances, qui se déroulera à Tallinn. À cette occasion, avez-vous l'intention d'évoquer la révision de la directive TVA ? Quelle est votre position sur ce sujet ? Êtes-vous favorable à une révision de la liste européenne des taux réduits...

La surprime des 52 premiers hectares n'est pas pertinente partout. Dans le bassin allaitant de Bourgogne, où l'on fait de l'élevage extensif, 52 hectares ce n'est pas suffisant pour vivre ! Ces éleveurs subissent une double peine, un marché en crise et un abandon par la PAC.

La surprime des 52 premiers hectares n'est pas pertinente partout. Dans le bassin allaitant de Bourgogne, où l'on fait de l'élevage extensif, 52 hectares ce n'est pas suffisant pour vivre ! Ces éleveurs subissent une double peine, un marché en crise et un abandon par la PAC.

Je reviens sur l'enjeu d'une approche plus globale, en termes d'aménagement du territoire plus qu'en termes de politique de la ville, dès lors qu'on envisage des possibilités de transfert de populations vers des communes plus rurales. Ce faisant, il ne faudrait pas non plus exporter les problèmes dans ces territoires. Dans la commune dont je su...

La filière équine présente un potentiel important, avec 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 180 000 emplois, pour la plupart non délocalisables, et une reconnaissance internationale de son excellence dans tous ses aspects, de l'élevage à la compétition. M. Jean Arthuis s'était exprimé durant la campagne présidentielle devant les repré...

En ce qui concerne la forêt, toutes les essences se portent bien. La forêt des Landes et le pin maritime forment un cas à part. Les Plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) se déclinent dans les territoires. Dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, votre prédécesseur a constitué un comité de suivi et il ...

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la ministre, vous avez récemment affiché la volonté du Gouvernement de voir les poids lourds contribuer plus largement au financement de nos infrastructures. À ce titre, vous vous êtes défendue d...

Je salue l'approche complète retenue par les rapporteurs et partage leur ambition : il est essentiel de créer les conditions pour une transmission réussie. En tant qu'élue d'un petit bourg, je suis souvent confrontée à la question de la transmission de commerces. En l'espèce, on me parle surtout de défaut d'accompagnement bancaire, plutôt que ...

Le prix du foncier devrait aussi être inclus car c'est un obstacle à la transmission sur les terres viticoles, en Bourgogne comme ailleurs.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour nous prononcer de nouveau sur ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un vote favorable en CMP. Dans un climat consensuel, les propositions sénatoriales qui avaient été votées avec l’avis favorable du Gouvernement et de la grande m...

Il serait donc opportun, madame la ministre, d’engager à l’avenir une révision-actualisation de cette liste pour l’appliquer aux cours d’eau en très bon état et aux axes migratoires amphihalins durables, qui sont en général des rivières ou tronçons de faible longueur ou situés en tête de bassin. En allant dans le sens de ce texte, nous pourrio...

Pourriez-vous expliciter cette notion d'ouverture des mécanismes de soutien aux capacités étrangères ?