Interventions d'Anne-Marie Escoffier

Il s'agit presque d'un amendement de forme, qui vise à modifier certains termes du projet de loi qui retardent quelque peu, si je puis dire. Ainsi, à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, la notion de « frais d'hébergement et d'entretien » doit être remplacée. En effet, elle trouve son origine dans un vieux décret-loi...

L'article du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'ordonnance du 23 février 2010, fait bien état de la notion d'« établissements et de services », alors que figurait dans le texte initial seulement le terme d'« établissements ». C'est donc vraiment sur le terme de « services » que je voulais insister. Toutefois, n'étant pas o...

Selon la législation en vigueur, certains organismes privés gestionnaires du secteur social et médico-social ne sont pas soumis à l'obligation de publication de leurs comptes annuels. Or l'accès aux informations financières, notamment pour les associations représentatives des usagers, est un élément essentiel pour garantir les droits des consom...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à protéger les résidents d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées de ressauts tarifaires excessifs qui font « tomber » dans l'aide sociale certains résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l'établissement, pouvoir payer leurs tarifs. Nous sommes très vigilants sur ces situations, car, aujourd'hui...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à combler un vide législatif, très dommageable pour certains usagers. À l'heure actuelle, seules les personnes âgées qui résident dans des établissements, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, sont protégées contre les abus de faiblesse, en vertu de l'article L. 331-4 du code de ...

Je suis d'accord avec M. Philippe Bas pour qu'un groupe de travail élabore une méthode d'évaluation, une architecture commune à tous les cas, énoncées dans un guide commun. Je suggère de nous intéresser au transfèrement des détenus, un problème quotidien dont les gendarmes et les membres de l'administration pénitentiaire me parlent beaucoup. ...

Cet amendement vise à corriger l’incohérence consistant à plafonner à 5 000 euros les droits d'enregistrement dus lors de la cession des actions de sociétés anonymes, ou SA, ou de sociétés par actions simplifiées, ou SAS, alors que les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, ne sont pas soumises à pareil plafond. L’une ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Notre mission commune d'information s'intéresse à la substitution de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle (TP) : je préfère cette formulation à celle de « suppression de la taxe professionnelle ». Les sénateurs membres de la mission représentent des départements industriels, ou des territoires plus ruraux. Je ...

Notre mission commune d'information s'intéresse à la substitution de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle (TP) : je préfère cette formulation à celle de « suppression de la taxe professionnelle ». Les sénateurs membres de la mission représentent des départements industriels, ou des territoires plus ruraux. Je ...

La charge administrative a globalement augmenté.

La charge administrative a globalement augmenté.

Mme Coisne a parlé d'une étude portant sur la Seine-Maritime. Est-il possible d'en disposer ?

Mme Coisne a parlé d'une étude portant sur la Seine-Maritime. Est-il possible d'en disposer ?

Merci d'avoir participé à cette table ronde. Le gouvernement a essayé d'améliorer le dispositif, mais il reste perfectible. Nous prendrons en compte les remarques qui nous ont été faites cet après-midi.

Merci d'avoir participé à cette table ronde. Le gouvernement a essayé d'améliorer le dispositif, mais il reste perfectible. Nous prendrons en compte les remarques qui nous ont été faites cet après-midi.

Je suis candidate au nom du groupe RDSE en tant que vice-présidente.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » comporte trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », juridictions parmi lesquelles on trouve désormais la Cour nationale...