Immigration et intégration

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui ...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est dél...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : au master par les mots : à la licence Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : à un diplôme au moins équivalent au master par les mots: à un diplôme d'étude supérieure Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour obje...

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par ...

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : pour une durée déterminée inférieure à douze mois par les mots : pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois Exposé somm...