Loi de finances rectificative pour 2011

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit d’exonérer l’Etat de la contribution de 35...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , prud’homale, sociale 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la commission centrale d’aide sociale Exposé sommaire : Cet article crée une contribution de 35 euros pour toute instance introduite en matière civile,...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationa...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1 er août 2011, » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une licence ...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...