Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples

I. - Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, sauf refus de sa part ou en cas de circonstances particulières. II. - Alinéa 11 Après le mot : violences insérer les mots : , sauf refus de sa part, Exposé sommaire : Lorsque le juge a...

Alinéa 4 Après les mots : inférieure ou égale à huit jours insérer les mots : ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a proposé une nouvelle rédaction du nouvel article du code pénal qui définit le délit de violences psychologiques. On ne peut qu'approuver la précision du champ de ...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, si une procédure pénale est engagée pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne de la part d'un des parents à l'encontre de l'autre ou sur les enfants, la ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut être délivrée par les mots : doit être délivrée Exposé sommaire : Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nom...

I. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, cette dispense temporaire peut être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. Les personnes victimes de ces deux dernières infractions et menacées de subir des repr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.