Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexes différents s'applique également aux conseillers municipaux délégués.

Non, je le retire, monsieur le président.

Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général. Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiqu...

Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.

Cet amendement, qui résulte d'une initiative de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, vise à affecter une petite partie du produit de la taxe sur le tabac dans les départements d'outre-mer aux établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, seuls les conseils généraux en bénéficient. L'amendement est rédigé de telle sorte que ...

Non, je le retire, monsieur le président.

C'est vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas répéter les chiffres que nous venons d'entendre et que nous entendrons sans doute encore au cours de ce débat. La commission des affaires sociales les a estimés fort satisfaisants dans le contexte de contrainte financière que nous connaissons. Il est un chiffre su...

Très bonne question !

Très bien !

Il est défendu, madame la présidente.

L'objet de cet amendement est d'améliorer de trois manières le dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Premièrement, l'amendement vise à remplacer les subventions, actuellement prévues pour financer l'agence, par une dotation globale. Une dotation globale é...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires. Le recours direct contre les obligés alimentaires par les établissements publics sociaux et médico-sociaux était organisé par la loi hospitalière n° 70-1318, m...

L'objet de cet amendement est de garantir que le reste à vivre dont peuvent bénéficier, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, les personnes placées dans un établissement ne peut être inférieur à 30 % du montant du minimum vieillesse. Actuellement, en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action socia...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de l'article 49 prévoyant que les sommes affectées à un service ou à un établissement dont l'activité cesse seront versées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Dans l'état actuel du droit, aux termes de l'ordonnance du 1er septembre 20...

L'objet de cet amendement est de soustraire les établissements privés participant au service public hospitalier au régime juridique des laboratoires d'analyse médicale, d'harmoniser le droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier et de simplifier les procédures administratives. Le régime juridique propre...

Je vais le retirer, madame la présidente, mais j'aimerais que M. le ministre me fasse part du résultat de ses réflexions sur ce problème. Quelles solutions envisage-t-il pour essayer de le régler ?

L'objet de cet amendement est d'assurer une extinction du coefficient de haute technicité en phase avec la convergence des tarifs intersectoriels prévue à l'horizon 2012. L'article 39 du présent projet de loi programme une réduction draconienne et trop rapide de ce coefficient en prévoyant qu'il devra être réduit d'au moins 50 % en 2009. Le c...