Interventions en hémicycle d'Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à imposer la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'État comme l'éducation, la police et la justice.

Si mon collègue Jean-Paul Amoudry a déposé cet amendement, c'est parce que la très forte progression des prix de l'immobilier constatée depuis quelques années dans nombre de communes touristiques, tout particulièrement dans les stations de montagne ou du littoral, contraint souvent les héritiers à se séparer du bien qu'ils ont reçu, faute d'êtr...

Non, je le retire, madame la présidente.

La mission commune d'information sur le drame de l'amiante en France avait observé que si la législation en matière de contrôle des bâtiments amiantés avait progressé grâce à l'institution d'un diagnostic obligatoire pour les propriétaires, aucun dispositif ne permettait actuellement d'en contrôler le respect. La constitution d'une base de don...

Non, je le retire, madame la présidente.

Une nouvelle délibération est demandée sur l'amendement n° 47 de la commission des affaires des économiques, adopté à l'unanimité par notre assemblée. Mon collègue Daniel Dubois, et le groupe UC-UDF, avait déposé un amendement similaire qu'il avait retiré en faveur de l'amendement de la commission des affaires économiques. Cet amendement étai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d'un débat très long, nous sommes appelés à voter ce projet de loi portant engagement national pour le logement. À de nombreuses reprises, ce texte a été enrichi de dispositions diverses sur proposition des trois commissions, prouvant ainsi, si besoin en était, l'importa...

Mon amendement a le même objet, puisqu'il vise à permettre la mise en oeuvre, comme en métropole, du volet « logement » du plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'outre-mer. La politique sociale du logement est ...

Je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française concrétise l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en vertu duquel « la langue de la République est le français ». Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. La langue française est un élément e...

A l'heure de la mondialisation, cette évolution ne peut que s'accentuer.

C'est à l'aune de cet impératif qu'il nous appartient de juger les dispositions de la loi Toubon. Cette loi a adopté une position très libérale en autorisant la présentation conjointe de traductions, à la condition que la présentation en français soit aussi intelligible que celle qui est effectuée en langue étrangère. Parallèlement à cette di...

Pour faire aimer le français, il faut faire aimer la France.

Et, pour faire aimer la France, il faut que cette dernière offre à chacun des possibilités d'intégration et d'épanouissement.

Défendre le français, c'est non pas changer les devantures des vitrines du quartier chinois, mais faire aimer toutes les formes d'expression écrites ou orales sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger. J'insiste d'autant plus sur ce point que je viens d'apprendre que trois jeunes élèves de mon département ont été primés au concours...

Mme Anne-Marie Payet. Défendre le français, c'est aussi mettre l'accent sur la francophonie. Défendre le français, c'est aussi faire comprendre qu'une bonne maîtrise de la langue est un atout majeur pour trouver sa place dans la société. Par les temps qui courent, c'est une réflexion qui ne nous semble pas vaine !

Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.

Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption. Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient con...

Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l...

Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !