Questions d'Anne-Marie Payet

Mortalité maternelle en couches

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mortalité maternelle en couches en France. Au début des années 80, les enquêtes sur les risques lors de l'accouchement montraient que la France était l'un des pays européens où la mortalité maternelle était parmi les plus importantes. La situation a heureusement changé depuis. Cependant, l'accouchement...

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-16...

Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'effectivité du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à la mise en place de l'interdiction de fumer dans l'ensemble des lieux à usage collectif qui a permis une avancée notoire dans la protection de la population contre la fumée de tabac. Malgré ce premier succès, de plus en plus de dérives et ...

Bail à colonat partiaire dans les départements d'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la disparition du bail à colonat partiaire et sa reconversion automatique en bail à ferme. Depuis la fin du mois de novembre 2005, le Parlement a adopté un amendement dans le cadre du débat sur la loi d'orientation agricole qui modifie le code rural et vise à abolir le bail à colon...

Dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour les architectes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour l'avenir des sociétés d'architecture. Au printemps 2009, le Conseil national de l'ordre des architectes a alerté les parlementaires européens sur les dangers d'une déréglementation de leur profession. L'ouverture du ca...

Qualité du conseil en pharmacie

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments v...

Extension à La Réunion d'un numéro spécifique gratuit pour le traitement des PDS

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer un numéro d'appel spécifique gratuit à La Réunion pour le traitement des demandes de soins de relevant de la médecine générale. Elle souligne que le système actuel de numéro unique, le 15, engendre parfois une attente trop longue pour les demandeurs. La création d'un numéro spécifiqu...

Rôle nocif des solvants dans l'environnement professionnel de la femme enceinte

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle nocif des solvants sur les femmes enceintes et leur enfant à naître. Menée par l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), une étude a été réalisée chez 3 421 femmes enceintes, dont 3 005 avaient une activité professionnelle. Elles ont toutes été suivies dès le premier t...

Crédits d'avance versés aux compagnies pétrolières

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le versement programmé de 44 millions d'euros aux compagnies pétrolières pour compenser la baisse des prix du carburant dans certains départements d'outre-mer. Aux termes du décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits d'avance, cette décision va essentiellement b...

Maintien du Défenseur des enfants

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression programmée du Défenseur des enfants. Créée par la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant, le Défenseur des enfants verrait prochainement ses missions diluées au sein ...

Accidents de la vie courante, cause nationale

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Redéploiement de la police et de la gendarmerie à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie à la Réunion, et en particulier dans le sud de l'île. Elle rappelle que chaque année un réajustement d'effectifs s'effectue en fonction du nombre de départs à la retraite et des retours en métropole suite ...

Publicité pour le tabac

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les méthodes publicitaires douteuses utilisées pour promouvoir le tabac. L'article 13 de la convention cadre de l'OMS interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin, interdit, quant à elle, la publicité en France, mais cette interdi...

Tabagisme et grossesse

Mme Anne-Marie PAYET souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets néfastes du tabagisme pendant la grossesse. Malgré la mesure 10 du plan cancer (2003) et le soutien par le ministère de la santé de la charte maternité sans tabac signée par 356 des 580 maternités, en France, aujourd'hui, un enfant sur cinq est encore exposé in utero au tabagisme de s...

Mise en place du pôle sanitaire de l'ouest à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du pôle sanitaire de l'ouest dans le département de La Réunion. Elle lui rappelle sur que le territoire de santé ouest, l'obsolescence des structures privées et publiques combinée à la perspective à court terme d'une très forte croissance démographique dans le bassin desservi rendent ind...

Conséquences pour les apiculteurs de l'introduction de la tenthrède cibdela janthina à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes résultant de l'introduction de la tenthrède cibdela janthina, initialement destinée à lutter contre la vigne marronne. Porté par le CIRAD et financé par la région, ce projet est lancé en février 2008 après réalisation d'une étude concluant que la larve de tanthrède se nourr...

Définition des centres d'intérêts moraux

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la nécessaire clarification de la notion de « centres d'intérêts moraux ». Elle lui rappelle que, dans le cadre des débats sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), il a été proposé de mettre en place une commission chargée de redéfinir la notion de « centres d'intérêts moraux », à ...

Réforme de la formation des infirmiers

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmiers. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a récemment présenté un nouveau programme de formation initiale en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) avec une mise en place prévue pour la rentrée de septembre 2009. Parmi les mesures envi...

Protection juridique du maire

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens de l'article L. 2123-34 (2ème alinéa) du code général des collectivités territoriales qui dispose que la « commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'ex...

Dysfonctionnement des banques à La Réunion

La parole est à Mme Anne-Marie Payet. Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La situation économique en outre-mer, vous le savez madame la ministre, est difficile et préoccupante pour les entreprises, mais aussi et surtout pour les ménages. Le...