Questions d'Anne-Marie Payet

Conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des DOM

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer. L'instruction n° 24.700 P DEF/GEND/P/SO du ministère de la défense stipule qu'un gendarme originaire des DOM a la possibilité d'être affecté dans son département sous deux statuts. Il peut choisir le statut général, propre à t...

Nécessité de réviser les normes en matière de champs électromagnétiques

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire révision des normes en matière de champs électromagnétiques. Alors qu'une décision de justice a imposé à un opérateur de téléphonie mobile le démontage d'une de ses antennes relais en métropole, elle souligne que dans son département la population s'inquiète également de plus en plus de la n...

Mesures d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, d'après le rapport annuel sur l'application des lois rendu public par le Sénat le 1er décembre dernier, il apparaît que seulement 70 % des mesures d'application nécessaires pour que cette loi produise tous ses e...

Suicides dans les prisons

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises. Au cours du mois d'octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 90 suicides qui sont à déplorer depuis le d...

Surprescription du Plavix

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la surprescription de médicaments appartenant à la classe des inhibiteurs de l'agrégation plaquettaire, et en particulier du Plavix. Dans une étude réalisée par l'association UFC que choisir, il est mentionné que les prescriptions de cette classe de médicaments ont généré une forte augment...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de ...

Conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes. Elle rappelle que, dans son article 18, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) prévoit que « dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier...

Lutte contre l'obésité et engagement gouvernemental

Mme Anne-Marie Payet souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS (Étude nationale nutrition santé) réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de Veille San...

État civil des Français d'origine mahoraise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par la Commission de révision de l'état civil de Mayotte (CREC). Créée en 2001, la commission a traité à ce jour 60 000 dossiers. Pour achever ce processus de révision, huit années de travail supplémentaires seraient nécessaires. Elle souligne qu'avec le temps, la dispar...

Concurrence dans les zones de chalandise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de...

Situation des professeurs agrégés

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs agrégés, et plus généralement sur celle des personnels du second degré affectés à l'université. Dans la mesure où la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités vise, entre autres, à assainir les pratiques de recrutement à l'université, elle se ...

Accès au logement et droits de mutation à titre onéreux

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1.2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3.6% pour le département, ...

Gratification des stagiaires

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires. Suite à la publication d'une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) en date du 27 février 2008, les dispositions de ce décret s'appli...

Avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l'océan Indien

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le ministre de la défense sur le processus de réforme et de rationalisation au ministère de la défense. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19.000 emplois civils et de 33.000 emplois militaires sur l'ensemble du territoire national, ainsi que l'évacuation de 56 sites, la dens...

Mise en oeuvre d'une tarification incitative dans la gestion des déchets

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarifi...

Présence élevée de pesticides dans le vin

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les résultats d'une étude récente mettant en évidence la présence élevée de pesticides dans le vin. Elle lui rappelle que cette campagne d'analyses – qui portait sur divers vins d'Europe et du monde entier - a été réalisée par les associations du Pesticide Action Network-Europe (PAN- Europe) dont fa...

Programmes d'accompagnement des patients

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les programmes dits d'accompagnement des patients par les firmes pharmaceutiques. Elle rappelle que dans son rapport qui vient d'être rendu public, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) conclut sans aucune équivoque que : - les motivations commerciales des firmes pharmaceuti...

Dispositif d'alerte au tsunami

Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la lenteur de la mise en place du dispositif d'alerte au tsunami à la Réunion. Elle rappelle que suite au tsunami dévastateur de décembre 2004, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, avait annoncé que la Réunion - où sont implantés des organismes de haut niveau comme Météo Fr...

Logement social outre-mer

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l'outre-mer. Elle rappelle que le logement social outre-mer connaît depuis quelques années une crise sans précédent. L'accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers alors même que 80% de la population est concernée...

Respect du principe de l'encellulement individuel

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'encellulement individuel. Elle rappelle que le phénomène de surpopulation carcérale dans les 192 prisons françaises est inquiétant. Le constat est sans appel dans les maisons d'arrêt où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l'encellulement individuel est générale...