Questions d'Anne-Marie Payet

Seuils d'éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessaire modification des seuils de chiffres d'affaires définissant l'éligibilité au régime fiscal de la micro entreprise. Elle lui rappelle que le tissu économique réunionnais est constitué en majeure partie de structures de petite ...

Couverture du risque « catastrophes naturelles outre-mer » par la Caisse centrale de réassurance

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions prêtées à la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. Elle rappelle que grâce au système mis en place par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et dont les caractéristiques so...

Octroi de mer perçu sur le sang humain

Mme Anne-Marie Payet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'assujettissement du sang humain et du matériel destiné à l'EFS à la taxe de l'octroi de mer dans le département de la Réunion. Conséquence directe de l'épidémie de chikungunya qui sévit depuis mars 2005, le directeur de l'établissement français du sang a décidé, au nom du principe de précaution, de suspen...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires réalisés par les compagnies pétrolières françaises. La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages alors qu'elle permet la multiplication des profits des...

Adaptation de méthodes scientifiques aux protocoles d'évaluation des médicaments

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que les méthodes classiques d'évaluation de toxicité sont largement fondées sur l'expérimentation animale alors qu'il est prouvé scientifiquement qu'aucune espèce animale n'est un modèle biologique fiable d'une autre. Ceci rend très hasardeuse la transposition de résultats des animaux vers l'ho...

Conditions de vente de tabac à la Réunion et santé publique

Mme Anne-Marie Payet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'à la Réunion 490 décès par an en moyenne sont liés au tabac par cancer des voies aériennes, bronchites chroniques et cardiopathies ischémiques. Le fumeur réunionnais fume en moyenne 14 cigarettes par jour. En 2001, l'INSEE a estimé à 155 700 le nombre de fumeurs réunionnais contre 186 900 en 2004. Depuis 2003, les...

Protection des mineurs contre la pornographie

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 227-24 du code pénal pour les magazines à caractère pornographique. Cet article précise que le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère pornogr...

Crédits de la ligne budgétaire unique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de maintenir les crédits de la LBU à leur niveau actuel pour 2007. Ces crédits permettent de construire des logements sociaux ou de réhabiliter l'habitat insalubre outre-mer. Dans un rapport d'experts récemment remis au Gouvernement, il est préconisé de diminuer les ...

Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des dispositions de l'article 122-1 du code pénal qui définit la personne non pénalement responsable. Il y a chaque année, en France, 300 à 400 personnes victimes de l'irresponsabilité pénale. Elle lui rappelle que le 14 septembre 2002, à la demande de l'association « Delphine Cendri...

Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Elle lui rappelle qu'elle a déjà appelé son attention sur ce dossier par correspondance en date du 12 janvier 2006. Elle le remercie pour sa réponse du 16 mars mais regrette qu'elle n'apporte d'éléments positifs que sur un asp...

Fermeture du centre de documentation de Marmottan

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la fermeture du centre de documentation sur les drogues de l'hôpital Marmottan, dans le 17e arrondissement de Paris. En effet, le 27 octobre 2005, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a mis fin au financement du poste de documentaliste du pô...

Revalorisation du forfait charges dans les DOM

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire revalorisation du forfait charges dans les DOM, utilisé dans le calcul de l'allocation logement dans les DOM. Elle souligne que ce forfait est destiné à couvrir les dépenses des charges locatives aussi bien de nature collective, c'est-à-dire as...

Dépistage et prise en charge de la drépanocytose en France

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes de santé publique que constituent la prise en charge et le dépistage de la drépanocytose en France. Elle précise que la drépanocytose retentit de façon très importante sur la vie quotidienne des personnes atteintes mais également sur leur famille : elle pose, en effet, un problème majeu...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut-être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de...

Chikungunya

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'heure où je vous parle, l'épidémie de chikungunya poursuit son expansion sur l'île de la Réunion et se répand dans les îles voisines. La situation est alarmante. M. Didier Boulaud. Que fait le Gouvernement ? Mme Anne-Marie Payet. Le bilan dressé par l'Institu...

Composition et missions du Conseil de modération et de prévention

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la composition et les missions du Conseil de modération et de prévention. Dans son article premier, le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 énumère les missions de ce conseil, défini comme « une instance de dialogue et d'échange » qui ne saurait en aucun cas se substituer aux instances qualifiées en...

Information sur l'index d'ultraviolet à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'informer la population réunionnaise sur le niveau d'ultraviolet auquel elle s'expose. En métropole, grâce à l'initiative de l'association « Sécurité solaire », labellisée centre collaborateur de l'OMS pour l'éducation solaire dans le cadre de son programme international de lutte contre...

Efficacité des services de l'Etat face à l'épidémie de Chikungunya

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, 10 000, 20 000, 30 000 personnes souffrent aujourd'hui du chikungunya à la Réunion. Entre déclarations minorées et cas non déclarés, les chiffres sont incertains et plus qu'alarmants. Depuis une semaine, l'ép...

Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires de la Réunion. Elle précise que si la situation de la maison d'arrêt de Saint-Denis est bien connue (qui devrait bientôt être résolue grâce à la construction d'un nouvel établissement) les mauvaises conditions de travail de la maison d'arrêt...

Dotation 2005 pour les travaux d'adduction en eau et d'assainissement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de la dotation relative aux travaux d'adduction en eau et d'assainissement (ex-FNDAE). Elle rappelle que l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit, dans les départements d'outre-mer : - le maintien d'une ta...