Questions d'Anne-Marie Payet

Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (test) sur les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, ce décret précise les caractéristiques du logement décent. Elle souligne que pour...

Transport aérien métropole-outre-mer : nécessité de mettre en place un prix plafond

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'instaurer un prix plafond auquel seraient soumises toutes les compagnies aériennes desservant l'outre-mer. La mise en place de la dotation de continuité territoriale, destinée à financer une aide au passager dans des conditions définies par chaque collectivit...

Devenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau (FNDAE). Ce fonds est destiné à aider les communes rurales pour leurs investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement. En cela, il constitue un véritable outil financier de...

Consolidation du dispositif SMA

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la nécessité de consolider le dispositif du service militaire adapté (SMA). Elle rappelle que ce dispositif a pour vocation d'aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation d'échec. En 40 ans, à la Réunion, 20.000 jeunes (volontaires et appelés) ont été formés dans de nombreuses filières de fo...

Egalité sociale dans les départements d'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités qui perdurent en matière d'allocations familiales entre la métropole et les départements d'outre-mer et qui ont été relevées par les administrateurs des CAF de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion qui ont débattu sur le thème de l'égalité sociale lors de leur a...

Sécurité des vols à destination de l'outre-mer

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la sécurité de la flotte aérienne desservant l'outre-mer. La vétusté et la surexploitation de ce matériel entraînent depuis plusieurs années de sérieux problèmes techniques avec une intensification des incidents depuis quelques mois p...

Création d'un observatoire des prix à La Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la nécessité de créer un observatoire des prix à la Réunion. Elle précise qu'une enquête, portant sur 47 articles de grande consommation identiques à la Réunion et en métropole, a été réalisée en septembre 2004 par l'UFC...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des sciences sociales dans le cadre de la réforme envisagée par le projet de loi d'orientation pour l'école. Les sciences économiques et sociales sont un enseignement de culture générale dispensé en lycée depuis plus de 35 a...

Prise en charge des personnes handicapées à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le manque de places dans les établissements d'accueil pour handicapés à la Réunion. Elle rappelle que le schéma départemental des services et établissements sociaux et médico-sociaux - signé par le préfet et le président du conseil général en juin 1999 - a fait apparaître un grave déficit structur...

Avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des sciences sociales dans le cadre de la réforme envisagée par le projet de loi d'orientation pour l'école. Les sciences économiques et sociales sont un enseignement de culture générale dispensé en lycée depuis plus de 35 a...

Tarification des actes médicaux à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale pour l'interroger sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les spécialistes du secteur privé de la Réunion. Les professionnels médicaux libéraux y connaissent des difficultés professionnelles plus importantes qu'en métropole : rareté et coût de la main-d'oeuvre, notamment spécialisé...

Plan diabète et prévention des amputations

Mme Anne-Marie Payet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgence de mettre en place une véritable prise en charge du pied diabétique à la Réunion. Selon une enquête de l'observatoire régional de la santé, le nombre des personnes atteintes de diabète à la Réunion est trois à quatre fois supérieur à celui constaté en métropole. Le pied du ...

Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion (MPHR). Par le biais de ses garanties « emprunteur » et « cautionnement », cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propri...

Place de la musique à la télévision

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire ne peut être inférieur à deux ...

Publicité pour les boissons alcoolisées et politique de santé publique

Mme Anne-Marie Payet rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que, lors de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, le Sénat a adopté le mercredi 5 mai au soir l'amendement n° 169 visant à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Elle a vivement combattu cet amendement qui assouplit les conditio...

Dotations accordées à l'université de la Réunion

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dotations qui ont été accordées à l'université de la Réunion. En effet, l'établissement rencontre de sérieuses difficultés en termes d'accroissement des ressources humaines. Outre l'effort national déployé l'an passé en matière de dotations, l'université de la Réunion, ...

Réforme de l'octroi de mer

Mme Anne-Marie Payet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer. Vous avez présenté, hier matin, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'octroi de mer. Il vise à adapter la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif de la décision du Conseil européen du 10 février 2004. Il autorise l'Etat français ...