Questions d'Anne-Marie Payet

Prévention de l'alcoolisation des jeunes

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les recommandations formulées par l'Académie nationale de médecine contre l'alcoolisation des jeunes. S'il est vrai que la consommation de boissons alcoolisées diminue régulièrement dans notre pays depuis 40 ans, l'alcool représente néanmoins la deuxième cause de mortalité évitable (après...

Adaptation des dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer en matière de logement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire adaptation des dispositions et de la portée de la loi de programme pour l'outre-mer afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les régions ultra-marines. Ces territoires en général, et la Réunion en particulier, connaissent une croiss...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par...

Postes offerts par l'université de la Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de postes offerts par l'université de la Réunion à l'issue de la première année d'études de médecine. Cette filière s'est ouverte aux étudiants réunionnais en 2001 dans un contexte particulier qui se caractérisait notamment par : - des besoins sanitaires très importants : la po...

Revalorisation de la profession paramédicale des ergothérapeutes

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé,la profession des ergothérapeutes dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans notre système de sant...

Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR

Mme Anne-Marie Payet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. L'article 5 de cet arrêté stipule que : « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son pro...

Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les préjudices provoqués par le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin (n° 2003-606). Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux pro...

Application de l'article L. 3511-3 du code de santé publique sur les conditions de vente du tabac

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article L. 3511-3 du code de santé publique aux termes duquel la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle est contraire aux objectifs de santé publique. Elle rappelle que tout voyageur français quittant le territoire métropolitain pour aller da...

Droits des anciens combattants de l'armée d'Afrique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la requête formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'Armée d'Afrique (ANACAA). Souhaitant que les anciens combattants de l'armée d'Afrique bénéficient des mêmes droits reconnus aux anciens combattants de la première guerre mondiale, l'ANACAA constate aujourd'hui que no...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pro...

Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les préjudices provoqués par le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin (n° 2003-606). Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux projets présentés au...

Meilleure prise en charge médicale de la fibromyalgie

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur une maladie rare en France, la fibromyalgie. Bien que reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie qui touche officiellement plus de 2 millions de personnes en France (soit entre 2 et 5% de la population) est une maladie marginalisée par les services publics du monde médical. Peu étudiées, les caus...

Déclaration 2072 relative aux revenus des SCI des personnes physiques

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non assujetties à l'impôt sur les sociétés qui a été fixée au 28 février 2007. Elle rappelle que les professionnels ne disposeront pas, à cette date, des chiffres nécessaires à cette déclarat...

Irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, se...

Protection juridique du maire

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sens de l'article L. 2123-34 (2ème alinéa) du code général des collectivités territoriales qui dispose que la « commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exe...

Revalorisation de la profession paramédicale des ergothérapeutes

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut d'une profession paramédicale qui tend à se précariser, les ergothérapeutes. Il semble que malgré la réforme des études paramédicales et la redéfinition des métiers de santé, la profession des ergothérapeutes dont l'action a été reconnue comme nécessaire dans notre système de santé, reste au...

Application de la loi de santé publique (article L. 2133-1 du code de la santé publique)

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non...

Droits des anciens combattants de l'armée d'Afrique

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la requête formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'Armée d'Afrique (ANACAA). Souhaitant que les anciens combattants de l'Armée d'Afrique bénéficient des mêmes droits reconnus aux anciens combattants de la première guerre mondiale, l'ANACAA constate aujourd'hui que nombre des vœux qu'elle a ...

Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. L'article 5 de cet arrêté stipule que « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être soumis par son propriétaire o...