Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de ...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-…. – Le Gouvernement communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité social...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ». Exposé sommaire : Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des infor...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » .... – Les modalités d’application du présent article sont défin...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « La demande d’inscription » sont remplacés par les mots : « L’inscription » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

I. – Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : marché insérer les mots : s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il II. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ...

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article. Nous considérons en effe...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6.7 millions...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La rupture d’approvisionnement se définit pour une pharmacie d’officine comme l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Ce délai, ainsi ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ; II. – Alinéa 5 Après les mots : son état de santé insérer les mots : ou que sa situation individuelle Exposé sommaire : Certaines pe...

I. – Alinéa 5 Après le mot : prise en charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La LFSS de 2023 a mis en place une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Cet article 30 du PLFSS 2024 prévoit désormais une obligation de partage des transports pour diminuer les dépenses de santé. Il s’agit-là d’une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du sys...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la ré...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’...

Alinéa 22, première phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris le forfait parcours de la solution numérique retenue Exposé sommaire : L’article 22 du PLFSS 2024 porte l’inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet amendement...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - La première phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et d’évaluer les risques de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à introduire, dans le cadre des ren...

Alinéa 10, deuxième phrase Après le mot et le signe : fixent, insérer les mots : en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de défini...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-.... – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) une provision prudentielle transversale à l’ensem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour ass...