Questions écrites d'Anne Ventalon

Conditions d'emprunt des collectivités territoriales

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant recourir à des emprunts à taux fixe sur une longue durée. En effet, avec le contexte international et les tensions inflationnistes, nombreux sont les établissements bancaires ne prêtant...

Conséquences des délais d'obtention des documents d'identité sur les annulations de voyages

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour de nombreux voyageurs de l'augmentation du délai d'obtention d'une carte d'identité (CNI) ou d'un passeport. Nombreux sont les Français qui se heurtent à l'impossibilité de se faire délivrer une pièce d'identité ou un passeport dans des délais raisonnables, conduisant même certains...

Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annue...

Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Aux termes de l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, cette subvention est versée annue...

Conditions d'emprunt des collectivités territoriales

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant recourir à des emprunts à taux fixe sur une longue durée. En effet, avec le contexte international et les tensions inflationnistes, nombreux sont les établissements bancaires ne prêtant plus aux collectivités locales...

Conséquences des délais d'obtention des documents d'identité sur les annulations de voyages

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour de nombreux voyageurs de l'augmentation du délai d'obtention d'une carte d'identité (CNI) ou d'un passeport. Nombreux sont les Français qui se heurtent à l'impossibilité de se faire délivrer une pièce d'identité ou un passeport dans des délais raisonnables, conduisant même certains à annuler ou rep...

Publication du décret permettant de maintenir les assistants d'éducation en poste au-delà de six ans

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) et sur l'urgence de publier le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. En effet, cette disposition introduite par le Sénat ouvre la possibilité de conclure des contrats...

Difficultés financières rencontrées par de nombreuses associations sportives

Mme Anne Ventalon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses associations sportives touchées par la crise sanitaire. En effet, la pandémie de Covid-19 a particulièrement affecté les associations sportives, contraintes de cesser toute ...

Difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur les difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) pour obtenir leur agrément de compétence spécialisée en raison de l'absence de modalités pratiques. E...

Réemploi des médicaments non utilisés

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le réemploi des médicaments non utilisés (MNU) et rapportés en pharmacie. Elle rappelle que l'association Cyclamed a pour mission de collecter et de sécuriser l'élimination des médicaments à usage humain non utilisés et rapportés en pharmacie, qu'ils soient ou non périmés. En 2021, 86 % des Français ont ...

Risques liés à la surexposition précoce aux écrans

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à la surexposition précoce des jeunes enfants aux écrans. Une étude menée conjointement par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'université de Rennes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, santé publique France et publiée en janvier 2020 ...

Accès aux musées pour les jeunes de 18 à 26 ans

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès aux musées et aux collections permanentes des monuments nationaux pour les jeunes de 18 à 26 ans. Elle rappelle que depuis 2009, les jeunes de moins de 26 ans résidant dans l'Union européenne peuvent accéder gratuitement à certains musées et monuments nationaux sur présentation d'une pièce d'identité. Or, la cri...

Lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque d'efficacité des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité. Elle rappelle qu'afin de protéger les consommateurs, les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation interdisent le démarchage téléphonique des personnes inscrites sur la liste d'opp...

Revalorisation salariale des professionnels des structures non-médicalisées

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale des professionnels des structures non-médicalisées et des difficultés de maintien et de recrutement du personnel de ces établissements. Elle rappelle que depuis les accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020, de nombreux professionnels de santé bénéficient d...

Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux par les collectivités. Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, l'or...

Difficultés de financement des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les départements sont affectataires d'une part, du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)...

Possibilité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée (IPA). Elle rappelle que le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, modifié par l'arrêté du 22 septembre 2003, prévoit, au titre des engagements du méde...

Indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine »

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques de montagne pour les professionnels de santé installés en zone de « plaine ». Elle rappelle que les professionnels de santé libéraux, notamment les infirmiers, reçoivent de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une indemnisation relative à leurs fra...

Modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de recours aux tirs de prélèvement pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. Elle rappelle que les mesures d'intervention sur la population lupine sont définies dans le cadre du « plan national loup » et reposent sur l'article L. 411- 2 du code de l'environnement. Chaque année...

Analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les procédures d'analyses biologiques liées à la suspicion d'attaques de loups. Elle rappelle que, malgré un dispositif de pièges photographiques qui fournissent des indications précises sur l'effectivité de la présence du loup, seules des analyses de prélèvements de matières fécales peuvent établir une pr...