Questions écrites d'Anne Ventalon

Accès à l'interruption volontaire de grossesse en territoire rural

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en territoire rural. Dans le contexte de désertification médicale qui touche les territoires ruraux, l'accès à l'IVG présente de nombreuses difficultés, notamment afin d'obtenir les rendez vous obligatoires. Ainsi en Ardèche, seul...

Difficultés de financement rencontrées par les communes membres d'un regroupement pédagogique intercommunal

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de financement que peuvent rencontrer des communes faisant parties d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'éducation, deux communes ou plus peuvent se réunir pour assurer l'accès à l'éducation, l'établissemen...

Répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Dans son référé du 23 juillet 2021, la cour des comptes critique la gestion et l'utilisation des 9 milliards d'euro...

Difficultés rencontrées par les communes dans le financement de la construction d'un centre de secours

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour participer au financement de la construction d'un centre de secours. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeur...

Réintroduction de la taxation forfaitaire des contrat de travail à durée déterminée d'usage

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réintroduction de la taxation forfaitaire du contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU). Le CDDU, également appelé contrat d'extra, est utilisé pour répondre à des besoins ponctuels sur un poste spécifique, dans un nombre de secteurs limités dont la liste est ...

Disponibilité du Trodelvy contre le cancer du sein

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la prise en charge des patientes atteintes d'un cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Ce cancer, qui représente 15 à 20 % des cancers du sein, touche 11 000 femmes chaque année dont la plupart ont entre 30 et 45 ans. Sans marqueurs connus à la surface des cellules cancéreuses, il fait...

Conséquences pour les assurés sociaux des difficultés à pouvoir déclarer un médecin traitant

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes, pour un grand nombre d'assurés sociaux, à trouver un médecin traitant dans le contexte de désertification médicale qui concerne de nombreuses communes. Depuis le 1er janvier 2006, tout assuré social ou ayant droit de plus de 16 ans est censé déclarer un médecin traitant en ch...

Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les délais de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation de l'État versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, compense à un taux forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée...

Surprime « jeune conducteur » appliquée aux jeunes conducteurs malgré leur expérience avec un véhicule sans permis

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet de la surprime « jeune conducteur », appliquée pendant 3 ans aux contrats d'assurance de jeunes conducteurs qui justifient d'une expérience avec un véhicule sans permis (VSP). Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014 1295 du 31 ...

Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé pour la session 2021-2022

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé pour la session 2021-2022, notamment dans le contexte sanitaire actuel. Elle rappelle que la leçon de 24 heures a fait l'objet d'une question écrite n° 18864, publiée au JO Sénat du 12 novembre 2020. Cett...

Dérives sectaires liées au marché du bien-être dans la ruralité

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur l'augmentation des dérives sectaires dans le domaine de la santé et du bien-être depuis le développement de la pandémie de Covid-19. Dans un rapport publié le 24 février 2021, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Mivi...

Difficultés liées au remboursement des billets d'avion

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de clients pour obtenir le remboursement de leurs billets d'avion. Depuis le début de la crise de Covid-19, de nombreux vols ont été annulés par les compagnies aériennes sans remboursement, et ce en contrave...

Reconnaissance et perspectives pour les assistants d'éducation

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, communément appelés les AED, et les perspectives offertes à leur profession. Elle rappelle que les AED, créés par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003, sont des personnels de la vie scolaire qui jouent un rôle essentiel aux côtés des enseigna...

Coût du nouveau protocole sanitaire dans les cantines scolaires pour les communes

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics concernant le coût supplémentaire qu'entraîne, pour les communes, le nouveau protocole sanitaire dans les cantines scolaires qui devait être mis en place au plus tard le 25 janvier 2021. L'application de ce nouveau protocole, qui interdit l...

Désengagement de La Poste dans les territoires ruraux

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de La Poste dans les territoires ruraux. Parmi les quatre missions de service public confiées à La Poste et définies par les lois du 2 juillet 1990, du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, deux ont une incidence sur l'accessibilité au réseau postal : le service universel et la...

Aides de l'État pour les entreprises nouvellement crées

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées et qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs d'aides instaurés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire. Elle rappelle que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à ...

Difficultés rencontrées par la filière hélicicole

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière hélicicole française qui représente environ 400 éleveurs d'escargots en France. Confrontée aux périodes de sécheresse et de canicule survenues ces trois dernières années et qui ont entraîné une surmortalité importante des escargots, cette activité d'éleva...

Suspension des procédures d'adoption d'enfants haïtiens par les résidents français

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la suspension des procédures d'adoption d'enfants haïtiens par toute personne résidant en France en raison de l'insécurité qui frappe Haïti. À la suite de l'assassinat, en novembre 2019, d'un couple de Français venu rencontrer deux enfants haïtiens qu'il s'apprêtait à adopter, le ministèr...

Évolution des carrières dans les métiers de la périnatalité

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de toute activité, faisant le constat que la périnatalité n'a pas été représentée lors des discussions du « Ségur de la santé » portant sur la revalorisation des métiers. Malgré un niveau d'études élevé et des compétences dans plusieurs domaines comme la gynécologie, l'obsté...

Suppression de la leçon de 24 heures des concours d'agrégation de droit

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la leçon de 24 heures des concours d'agrégation de droit. Elle rappelle que ces concours, qui ne sont ouverts qu'aux docteurs en droit, constituent une voie de recrutement des professeurs d'université et comprennent quatre épreuves, dont la fameuse leço...