Amendements d'Annick Billon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française. D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il co...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa visé par cet amendement a pour objectif de moduler les subventions de l’État, pour les dépenses concernant les rémunérations des enseignants, au respect des obligations de mixité sociale. Cette disposition remet en cause le principe de la liberté scolaire, garanti par la loi Debré d...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement ont pour objet d'empêcher une création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l’enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée dans les trois ans précédents. La ...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement ont pour objectif de moduler les subventions de l’État, pour les dépenses de fonctionnement, au respect des obligations de mixité sociale. Cette disposition remet en cause le principe de la liberté scolaire, garanti par la loi Debré de 1959. D’auta...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa visé par cet amendement vise à octroyer à l’État la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé sous contrat si les objectifs de mixité sociale ne sont pas respectés. Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui, en l’état, ne permettrait pas d’améli...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir au premier alinéa est sanctionné dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de chaque fédération sportive agréée et de chaque ligue professionnelle. » Exposé sommaire : Le principe de laïcité doit être respecté dans tous les domaines de la vie publiqu...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au plus au double de ce nombre. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les tro...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux communes insulaires métropolitaines. » Exposé sommaire : Conformément à la nécessité de reconquérir la souver...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la m...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-2-2 du code rural, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 311-2-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L.111-3 à L.111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l'exploitation agricole ou pa...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement harmonise les conditions de service des personnels enseignants de l’enseignement agricole privé, jusqu’à réalisation de la parité avec les personnels enseignants de l’enseignement agricole public, de telle sorte que l'ensemble de ces pe...

Alinéa 9 Après les mots : fonctionnement des exploitations agricoles Ajouter les mots : et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit à l’Assemblée nationale, permet d’acter que les services de remplacement œuvrent au quotidien pour venir en aide aux exploitants en difficulté ou pour...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113-3 du même code et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113-27 du code du tr...

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. Exposé sommaire : Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitan...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...